48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, au vu de présomptions suffisantes d'une pratique anticoncurrentielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

L. 450-4 du code de commerce, ensemble l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ; 3°/ que l'acquiescement à une décision emportant renonciation à exercer une voie de recours ou le désistement

L. 470-6 du Code de commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article

1986, devenu l'article L. 470-6 du Code de Commerce, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et

L 464-1 du code de commerce, ensemble l'article L 450-4 du même code ; 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en affirmant que la transmission tardive en octobre 2007 de la demande de mesures conservatoires

L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de

L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de

L. 463-5 du code de commerce prévoient que l'usage de cette prérogative appartient au seul Conseil, la cour d'appel a violé l'article L. 463-5 du code de commerce, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes des droits

à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans

Dans le cadre de cette procédure, des opérations de visites et saisies ont été autorisées sur le fondement de l'article L. 450-4, alinéa 6, du code de commerce, notamment, dans les locaux de la société

1986 devenus les articles L. 450- 1 et L. 450-4 du Code de commerce ; Que le moyen est donc inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé

ses locaux le 29 mai 2001 sur le fondement d'une autorisation de visite et saisie accordée par ordonnance du 30 avril 2001 en application de l'article L. 450-4 du nouveau Code de commerce, écartant le

L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme décider

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission européenne dans l'exécution de leur mission de

L. 421-1 et L. 450-4 du Code de commerce, 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, 81 du traité de Rome, , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

6 de la Convention, des articles L. 462-7 et L. 462-8 du Code de commerce, 16 du nouveau Code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 462-7 du Code de commerce, il

L. 450-3 du code de commerce, ont pris copie d'un ensemble de documents numériques ; que la société SCET considère que, ce faisant, les enquêteurs ont excédé les pouvoirs que leur donne l'article L. 450