-6 et L. 1233-3 du code du travail.

-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-5 du code du travail : 5.

la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à verser à Pôle Emploi les sommes de 10.097,94 euros en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et 1.000 euros au titre de l'article

L. 1235-4 du code du travail il y lieu d'ordonner le remboursement par la SAS Logitrans des indemnités chômage éventuellement versées par Pôle Emploi à M.

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et le salarié présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

l'appréciation souveraine faite par les juges du fond quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu

L. 1232-1, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage versées au salarié licencié

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.

X... dans la limite de six mois d'indemnités, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, condamné la SAS Mark IV Systèmes moteurs à verser à M.

L.1235-4 du Code du travail.

L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison

700 du code de procédure civile, enjoint à la société Graphito Création, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les

L. 1235-4 du code du travail, serait ordonné le remboursement par l'employeur, représenté par son mandataire liquidateur, la SELARL BRMJ, représentée par Me [K], au Pôle emploi des indemnités de chômage

L. 1235-4 du code du travail ; 1.