L. 661-2 du code de commerce, sont susceptibles de tierce opposition, « les décisions mentionnées au 1° à 5° du I de l'article L. 661-1, à l'exception du 4° » ; qu'il doit être constaté que le 5° de

L. 661-6, L. 642-18 du code de commerce.

résultait qu'en toute hypothèse le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce avait bien été respecté, de sorte que l'appel était bien recevable ; qu'en statuant comme elle l'a

l'article L. 626-3 du même code ; qu'en jugeant pourtant qu'aucune disposition spéciale du code de commerce n'exclut que la décision prise par le tribunal en application des dispositions de l'article

2244 du code civil, ensemble l'article 1166 du même code, dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 18.

R. 651-2 ont été respectées ; ET QUE l'article R. 662-12 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne

de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir que du jour de la remise ou de la réception

Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application

R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour les règles qui ne sont

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

la société MPM TP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout

R. 641-6, R. 661-3 du code du commerce, ensemble l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile que la notification

L. 661-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du même code ; 3°/ que le juge commet un excès de pouvoir lorsqu'il méconnaît l'étendue de son pouvoir de juger ; que le transfert

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-1, R. 1452-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 668 du code de procédure

Z... et leur liquidateur judiciaire soutiennent que le pourvoi formé par la SAFER contre l'arrêt de la cour d'appel est irrecevable au regard des articles L. 661-6 II et L. 661-7 du code de commerce dans

R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 662-3 du code de commerce : 9.

1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;