LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 614 - 7 - 1°, 3° ET 5° ET 614 - 11 DU CODE DE

(ROBERT) ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 A 5 ET 402 DU CODE PENAL, 437 ET SUIVANTS, 614-3 ET SUIVANTS DU CODE

L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1382 du code civil en son ancienne rédaction

56 de la convention de Munich et l'article L 611-10 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 611-7 alinéa 5 du code de commerce autorise le débiteur à assigner le créancier devant le juge du tribunal de commerce afin d'obtenir des délais dans les conditions des articles 1244-1 et suivants,

8 du code de procédure pénale et 222-33-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et 8, alinéa

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET CONTRE LESQUELS LE POURVOI DES PREVENUS EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-5 DU CODE DE COMMERCE, 2, 3

618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et

63 du Code de commerce local n'est applicable qu'aux "commis" et que l'article 59 du même Code définit le commis comme "celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.

a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 du Code de procédure civile et l'article L.611-2-II du Code de commerce

des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 575, 591, 593, 614 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant n'y

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code de commerce ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la prévention des difficultés d'un

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Mais comme l'ont exactement retenu les premiers juges, par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, les consorts X... ne peuvent valablement invoquer le bénéfice de l'article 2314 du Code civil,

2°/ Les dispositions de l'article L. 351-1 du code rural et de la pêche maritime, et en particulier l'alinéa 3, combinées à l'article L. 611-5 alinéa 2 du Code de commerce sont-elles conformes au principe