627 alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

48 et 74, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-41 et L. 621-76, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour condamner, après compensation, la société SAITEC à

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1412 du code de procédure civile et L. 621-41 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, que la saisie-attribution pratiquée

L. 621-29 et L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M.

ET LA SARL HOTEL DEL MONACO, LEDIT MOYEN ETANT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 BIS NOUVEAU DU CODE PENAL, RESULTANT DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 APPLICABLE

10, 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 applicable en l'espèce, devenus les articles L. 621-8, L. 623-1, L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce

1134 du code civil par refus d'application, et l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, par fausse application

L. 622-21, L. 622-22 et L. 621-34 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration

L. 145-15 du code de commerce, en substituant à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, leur caractère réputé non

L 622-20 du Code de commerce, pour autant qu'il est encore dans les délais utiles pour agir, ce qui, précisément, n'était plus le cas au 20 mai 2005, et a fortiori au 19 octobre 2005 ou au 2 décembre

L. 621-83 alinéa 4 du code de commerce précisait qu'en « l'absence de continuation de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus (...) », selon les règles de la liquidation

L. 145-41 du code de commerce, lequel avait commencé à courir le jour de la signature du contrat de bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 568

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

W..., et ce par application des articles L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce portant principe de suspension ou interdiction de toute action en justice de tous les créanciers dont la créance à son

l'espèce dans le cadre de l'article L. 621-62 ancien du code de commerce applicable à l'espèce, et qu'il n'y est dérogé que dans la limite fixée par l'article L. 621-64 ancien du même code.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter