Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail : Attendu, que le Syndicat des réalisateurs et créateurs de Télévision (SRCT) fait grief

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense, en ce qu'il fait grief au jugement d'avoir constaté l'irrégularité des listes électorales : Vu les articles

1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en exigeant du chef d'entreprise qu'il procède à l'invitation destinée aux syndicats par une note particulière à leur intention bien que l'article L. 423

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-8 du Code du travail :. Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité des deux premiers moyens du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles

des deux candidatures de titulaires annoncées, en raison notamment de ce qu'un seul poste de délégué du personnel était à pourvoir dans l'entreprise, a, en refusant de régler cette difficulté, violé l'article

salarié dans la même entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été rompu le 31 juillet 1993, le Tribunal a violé les articles

Bardin, en date du 22 décembre 1995, avait été faite dans le délai légal de 15 jours, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 423-3 du Code du travail

décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que ni les demandeurs, ni la défenderesse n'avaient sollicité l'application des articles

L. 132-20 DU MEME CODE, QUE SEULS DES SALARIES APPARTENANT A L'ENTREPRISE PEUVENT PARTICIPER A LA NEGOCIATION DES ACCORDS D'ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE L. 423-3 DUDIT CODE, QUI PREVOIT

du vote électronique, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

justification depuis le 23 octobre 2003, date à laquelle il devait reprendre son travail après un congé de deux ans pour création d'entreprise ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Vu l'article

justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 423-3 du Code du travail ; et alors que l'accord préélectoral régulièrement signé par un représentant dûment mandaté par la CGT, organisation syndicale représentative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 423-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que, par lettre du 8 avril 1986, l'Union locale des syndicats CGT d'Orléans a présenté la candidature de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT

L. 421-2, L. 422-1, L. 423-1 et L. 423-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la désignation de deux délégués du personnel, titulaire et suppléant, par deux électeurs, dont un seulement est éligible

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU CODE CIVIL, L. 423-13, ALINEA 3, L. 423-7, L. 423-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER, 16, 19 ET 34 DE LA LOI n° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 : ATTENDU QUE

incombant de rechercher un accord sur le contenu du protocole préélectoral avec l'ensemble des organisations syndicales intéressées, le jugement n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

1134 du code civil, de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des articles L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action