L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles l'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 511-1 du code des procédures

1er de la loi du 19 juillet 1976 (article L. 511-1 du code de l'environnement), la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement

L. 511-1 du code de commerce ont été respectées, la cour d'appel a violé le texte cité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-1-I-V du code de commerce que lorsque le lieu

la pharmacie, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la pharmacie, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511 à L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567,

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 140-6, alinéa 2, du Code des assurances par refus d'application et l'article L. 511-1, alinéa 2, du même Code par fausse application ; et alors d'autre part,

L 511, L 517, L 518, L 596, L 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu

L. 511 du Code de la santé publique" ; "1°) alors que selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, constitue un médicament "toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

VU LES ARTICLES R 511-22 ET R 511-23 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT L'AFFICHAGE PREVU AU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 511-22, LE COMMISSAIRE

demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le pourvoi, que la compétence que l'article

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 511, L. 512, L. 517 et L. 519 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la Directive 65-65 du CEE, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles D. 511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, la régularité de l'entrée

présent, en retenant, pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, que les éléments identifiant le titulaire du compte tenu par la banque relevaient du secret bancaire, la cour a violé l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI N.79-44 DU 18 JANVIER 1979, DES ARTICLES 455, 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 511-1, dernier alinéa, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., violoncelliste-tutiste de l'Orchestre régional du Capitole, qui avait engagé