formé contre son employeur, quand la salariée n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, cette irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé l'article

L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, l'autorité

ou à leurs représentants ; que selon l'article R 121-12 du même code, est pareillement notifiée à ces propriétaires la décision de la commission précisant les modalités de l'enquête et les droits qui

Vert Coteau est André Y... ; qu'or André Y... est décédé le [...] , de sorte que c'est dans le strict respect de ses obligations telles qu'elles résultent des articles R. 123-94 et R. 123-95 du code de

Le maire procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme. » Il en résulte que le plus récent des actes rendant public, approuvant le plan d'occupation

Les travaux de mise aux normes pour obtenir de la commune une autorisation de recevoir du public en tant qu'établissement de 5ème catégorie selon la classification de l'article R. 123-19 du code de la

à construire ne respectant pas les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 123-22-2 ; qu'en effet, concernant la copropriété PARK AVENUE, la superficie du lot d'origine est de 20424

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° Y 21-18.597 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

zone AUip du plan local d'urbanisme de la commune de [...] approuvé le 14 février 2008, lequel classement impliquait, par lui-même, que la condition légale de desserte était remplie, conformément à l'article

proposées par l'autorité expropriante, la cour d'appel a violé l'article R. 13-35 du Code de l'expropriation, rendu applicable à la procédure d'appel par l'article R. 13-59 du même Code" ; Mais attendu

usagers pour le compte de la collectivité territoriale délégante et qu'il lui reverse intégralement ; qu'en considérant le contraire pour valider les redressements litigieux, la cour d'appel a violé les articles

121 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet

ou explicitement, que, compte tenu de la date de saisine initiale des premiers juges - soit plus précisément en l'espèce le 26 mars 2004 -, seules sont applicables en l'espèce les dispositions des articles

Hugues et François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

ultérieurs et qui n'a pas porté d'appréciation d'ordre médical, a justifié sa décision ; Sur le pourvoi principal du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France : Vu l'article

les décisions prises et les avis émis, l'article R. 123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner

L. 130-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du

avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat, soit, conformément à l'article R. 123-1 du même code, le ministre chargé de la sécurité sociale ; que l'agrément ministériel donnant force obligatoire