63, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, de ladite loi, que seule est exigée la vérification de la conformité de la

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale régulièrement soulevée par le prévenu ;

Sur le pourvoi formé par Augusto X... le 8 juin 1999 : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-4,

(...) ; que sur l'exercice des droits de l'article 63-2, il ressort des déclarations mêmes de B... qu'il a été avisé du droit de faire prévenir sa famille, ce qu'il a estimé inutile car celle-ci était

mineurs, « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale » ; qu'il s'ensuit que lorsque

7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation étendu par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, ensemble l'article 63 du Code de commerce local ; enfin, et en tout cas, que l'existence

PARTIE CIVILE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, INTERVENANTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES DROITS QUI AURAIENT ETE ALLOUES EN PAREILLE MATIERE AUX AVOUES PAR L'ARTICLE

de la violation des articles 63 à 64, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité

au motif de la "poursuite des investigations" ; qu'en réalité, il résulte de l'analyse des pièces de la procédure que cette prolongation de cette garde à vue ne répond aucunement aux exigences de l'article

préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 63-1 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la directive 2012/13/UE, de l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

63-1 I 3° du code de procédure pénale, le gardé à vue est informé du droit d'être assisté par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63- 4- 3 ; que les dispositions de l'article 63-3-1 premier alinéa

[N], et de l'avoir rejetée, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale que, lorsqu'il a été constaté, par un certificat médical, que l'état de santé de

L. 552-1 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes

des actes accomplis pendant la garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 63-3 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale,

[O] avait initialement indiqué ne pas souhaiter faire prévenir son employeur et que cette formalité n'était pas prévue à peine de nullité, la cour d'appel a méconnu l'article 63-2 du code de procédure

ont la possibilité de l'entendre sur les faits qui lui sont imputés avant de la placer en garde à vue ; que cette audition n'est pas irrégulière dès lors que la notification des droits prévus aux articles

Y... qui atteste avoir adressé au procureur de la République une télécopie l'informant de la visite envisagée par l'administration des douanes dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes ne saurait

matière à établir une hiérarchisation des priorités, et le législateur n'étant malheureusement pas allé jusqu'à encadrer dans un laps de temps défini les diligences relatives à l'avis à avocat prévu par l'article