700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE vu les dispositions de l'article L 212-16 du Code du travail ; vu les dispositions des articles L 223-1 et suivants du Code du travail ; qu'en

loi ne vaut que pour la période, pas pour l'horaire ou les horaires effectués à l'intérieur de ces périodes ; que rien dans le texte sur lequel s'appuie le conseil de prud'hommes (dernier alinéa de l'article

X... 3 050 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 212-4-9 du Code du travail et de l'avoir pour l'avenir, condamné à porter à la connaissance de M.

1 et 21 qui fixent un seuil de participation pour avoir droit à certaines primes ou indemnités, viole les dispositions de l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail ; 2 / que l'article 1er

absences et les jours non travaillés pour couvrir l'amplitude de fonctionnement ; que dès lors, en considérant que l'accord n'avait pas supprimé les horaires collectifs, la cour d'appel a violé les articles

8 du titre II de cet accord, la Société VIGILEC PAULY relève d'abord que l'article L. 212-8-2 du Code du travail, auquel l'article L. 212-2-1 du même code renvoie, précise que « la durée fixée par l'accord

22 INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT ETABLIES ET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A 22 AMENDES DE 500 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LE SYSTEME DE REGLEMENT DES HEURES DE TRAVAIL TEL QU'IL

Azur net", non affecté à des tâches précises et destiné à ce que la salariée assure des remplacements à la demande de l'employeur était contraire aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail

participation aux bénéfices ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

6 du décret du 26 janvier 1983 applicable en la cause, ensemble les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte

Y... une somme à titre de rappel de salaires et congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'arrêt a fait application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui n'était pas en vigueur

vente de produits falsifiés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES

Reinier a été mis en place (articles L. 212-8 et L. 212-7-1 anciens du code du travail) n'imposaient pas de programme indicatif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-8 et L. 212-8-4 du code du travail

L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, de l'article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ainsi que des articles 1134 du Code civil et 6. 4 c) de l'accord-cadre

L. 212-15-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que selon l'article L. 212-15-3-I du code du travail, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des

ses chefs de rayons, d'où il résultait son incapacité à justifier des horaires effectivement réalisés par sa salariée, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé

L. 242-8 du code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et