d'un éventuel accès au dossier auprès de la juridiction française, par lesdites entreprises ; que ce principe est repris à l'article 31 d'un arrêt du 7 novembre 1985 de la Cour "Adams c/ Commission

305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 22 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, comme le rappelle d'ailleurs l'article 54 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

35, 40 et 91 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 50 et 169 de la loi du 25 janvier 1985, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale; "en

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 3-1, 17-1 et 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 6°/ qu'est abonné au sens de l'article 34-2 de la loi

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que le régime du détachement soit applicable

des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 170, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1996, soit à une époque antérieure à l'entrée en vigueur du nouvel article 74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66

et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code

décembre 1994, n'a été trouvée ; - M.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 novembre 1995 : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

janvier 1986, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 août 1986, n'opère aucune distinction selon le type d'habitation considérée, la Cour d'appel a violé l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986

francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

B... a déclaré qu'il avait effectivement approuvé lors de l'assemblée générale du 17 février 1995 les comptes, mais qu'il n'avait eu connaissance de la convention que parce qu'il avait pu compulser les

U... lors d'un journal télévisé de France 3 et qu'il l'avait bien rencontré au ministère de l'habitat en 1984/1985, puis de façon épisodique jusqu'en 1987, date de son départ pour le service du protocole

retenu la culpabilité des prévenus des chefs de la poursuite et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que la société Z... frères a été mise en règlement judiciaire le 22 novembre 1985

°/ la société Réunion Adriatrica di Seicurita, société anonyme, dont le siège est ..., 17°/ la compagnie Union et Phenix Espagnol, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995