X... a souscrit auprès de la compagnie Zurich France une proposition d'assurance automobile ; qu'un certificat de garantie provisoire pour 60 jours, portant la même date, lui a été délivré, qui précisait

l'interdictin prévue à l'article 26 du statut, l'acceptation d'un mandat d'agent général d'une autre compagnie dans la même circonscription et le placement auprès de cette compagnie d'une proposition d'assurance

CE SINISTRE EN L'ETAT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 RENDANT OBLIGATOIRE L'ASSURANCE AUTOMOBILE, LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE AU CAS

ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 17 JUIN 1970, A ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, IL A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE ZURICH, UN CONTRAT D'ASSURANCE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tiré de ce que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), qui a annulé pour fausse déclaration intentionnelle une police d'assurance

, AINSI QUE LES ARTICLES L 211 1, R 211 10 ET R 211 11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE M X..., SOUSCRIPTEUR AUPRES DE LA COMPAGNIE SAAR-UNION D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUE STIPULANT QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SON PREMIER GRIEF : VU L'ARTICLE L. 113-12 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LE CONTRAT D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 28 février 1986), que Mme X... avait souscrit en avril 1978 un contrat d'assurance automobile dont la prime annuelle était payable par fractions

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la police d'assurance automobile souscrite auprès des Assurances générales de France et couvrant le

moto mobile (AMM), société anonyme, anciennement dénommée Assurance automobile Honda, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

X... dans les dispositions particulières du contrat d'assurance automobile souscrit et dans le document intitulé « informations et conseils préalables à la conclusion d'un contrat d'assurance » signé entre

toujours eu pour objet la détermination de la responsabilité civile de la société Cub, que l'identité de son assureur pouvait être connue dès l'introduction de l'action et que l'absence de tout contrat d'assurance

recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance

PAYER A MARIE UNE RENTE EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA COMPAGNIE " LA LUTECE " NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A COLLEVILLE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE

ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE, QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A X..., OUVRIER

(Nièvre), 2°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est ...

Y... a contracté auprès du Groupe des mutuelles alsaciennes, devenu Les Assurances mutuelles de France, une police d'assurance automobile couvrant non seulement la responsabilité civile du conducteur,

taxe qui lui avaient été notifiés, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1001 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance

A CHARGE L'ENTREPRISE FERNANDEZ D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE ET L'ENTREPRISE MILIAN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE MACONNERIE DANS SON DOMAINE; QUE L'ENTREPRISE MILIAN, QUI POSSEDAIT UN ENGIN AUTOMOBILE

JEAN-PAUL Y..., DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LE COSMOS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (G.A.N.), UN