.) ; que les éventuels faits de corruption de salariée pouvant résulter de l'attribution à une salariée par un fournisseur d'un cadeau à titre privé n'ont pas été visés dans la plainte avec constitution

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE CES DEUX CHEFS AINSI QUE LA PUBLICATION DE SA DECISION ; QUE LA SOCIETE AYANT FAIT PROCEDER A CETTE PUBLICATION NONOBSTANT L'APPEL FORME PAR

temps entre les mains de la Société Générale, tiers saisi, par une saisie-attribution du 27 juillet 2011, qui a fait l'objet d'une décision de caducité rendue le 28 octobre 2011, puis par les deux saisies-attributions

articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution sur la saisie-attribution, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers

épouse et leurs deux enfants, Myriam et Maxime X... ; que des échéances du prêt étant demeurées impayées, la société Norfi a prononcé la déchéance du terme et inscrit des hypothèques judiciaires provisoires

ces contrats, celui du 6 décembre 1984, il était prévu que le contrat de délégation de gestion portait sur l'intégralité des conteneurs en possession de ICG ainsi que de tous ceux appartenant à des tiers

immédiate de la créance disponible entre les mains du tiers et que la caducité du titre sur le fondement duquel elle a été pratiquée ne saurait avoir d'effet rétroactif, sans rouvrir les débats pour inviter

par la personne consignataire du prix d'adjudication dans l'attente de la procédure d'ordre ne vaut pas attribution du prix à l'accipiens qui le reçoit provisoirement et devra justifier de sa créance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 décembre 2008) que Mme X..., pour recouvrer des sommes qui lui avaient été allouées à titre

X... ; que ce dernier a diligenté plusieurs procédures de saisie-attribution et que Mme Y... a obtenu, d'un premier président, l'arrêt de l'exécution provisoire, puis a demandé à un juge de l'exécution

à bénéficier du versement d'une provision ; celle-ci fut-elle représentative d'une "créance provisoire" ; - ce en quoi l'article 464 susvisé a été violé ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse

temps entre les mains de la SOCIETE GENERALE, tiers saisi, par une saisie-attribution du 27 juillet 2011, qui a fait l'objet d'une décision de caducité rendue le 28 octobre 2011, puis par les deux saisies-attributions

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires, Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la

DE PROVISION SUR LES FRAIS DES DEUX PROCEDURES SUSVISEES; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CE DERNIER CHEF DE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES FRAIS DESDITES PROCEDURES ETAIENT EXPOSES << DANS LE CADRE

une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur ; qu'il le fait en faisant signifier au tiers un procès-verbal de saisie

X... n'était pas définitif quant à la ventilation des sommes séquestrées et de l'attribution à la société Celb Holding d'une somme de 123 000 euros au titre de la garantie de passif, seul le solde dû au

X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dans lequel est exploité le laboratoire d'analyses médicales ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

litigieuse, à savoir l'ordonnance du 4 avril 2007 lui allouant une provision de 2 895 000 euros, le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée le 4 mai 2007 à l'encontre de la société MAF et entre

[B] [N] et Mme [S] [D] la somme de 1050 euros à titre d'indemnité provisionnelle pour l'arriéré de loyers dû au jour du commandement délivré par acte du 22 septembre 2022 ; - condamné Mme [E] [C] à payer

code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de l'apposition des scellés provisoires