C... n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers les acquéreurs en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages

les époux A... des faits constitutifs de ce dol, à savoir une présentation fallacieuse et/ou mensongère de l'opération fondée sur une exagération de la valeur du bien, de son potentiel locatif, de l'avantage

obligation ; Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que les acquéreurs avaient pour objectif de réaliser une opération de défiscalisation ayant pour finalité de financer sans apport, grâce aux seuls avantages

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUE L'OPERATION LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE DANS LE SEUL INTERET DES ACHETEURS ET ETAIT DESTINEE A LEUR PROCURER UN AVANTAGE

pour Monsieur Y..., 76.104 euros pour Monsieur Z... et 1.344 euros pour Monsieur B... ; ALORS QU'un conseiller en gestion de patrimoine ne peut être tenu d'indemniser son client de la perte d'un avantage

comparaison avec des documents de toute nature autres que comptables, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé le texte susvisé; et alors, d'autre part, que la déchéance d'un avantage

qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir auprès des investisseurs potentiels un avantage

qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir auprès des investisseurs potentiels un avantage

qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir auprès des investisseurs potentiels un avantage

qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir auprès des investisseurs potentiels un avantage

qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir auprès des investisseurs potentiels un avantage

qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir auprès des investisseurs potentiels un avantage

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qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir auprès des investisseurs potentiels un avantage

qu'il est certain que tous les professionnels du secteur ne pouvaient que conclure à l'inéligibilité à la défiscalisation des SAE et ne pouvaient faire valoir auprès des investisseurs potentiels un avantage

fiscal, a été causée, dès lors que les acquéreurs ont été mis en possession du bien acquis et ont conclu avec la société Atrium Tourisme un bail commercial ouvrant droit à un avantage fiscal et que le

en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997), que la société en nom collectif Coeur et Sports (la SNC), constituée en vue de faire bénéficier ses associés des avantages

immobilier ; que le 27 janvier 1982 ils ont assigné les bénéficiaires à fin que soit déclarée nulle et de nul effet cette donation-partage, comme étant dépourvue de cause, en faisant valoir que les avantages

Roger X... a fait donation, à son fils Jean-Louis, de la propriété du fonds de commerce qu'il exploitait à Hazebrouck, l'intention des parties étant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par l'article

patrimoine (SAGEP) des conditions d'application de la loi "dite Malraux", les époux Y... étaient en mesure d'apprécier s'ils remplissaient ou non les conditions imposées par cette loi pour bénéficier des avantages