X... à une peine de un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins et de s'acquitter des sommes dues au trésor public ; qu'il y

) de l'avoir condamnée à payer à l'agent immobilier l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue par le contrat de mandat, alors, selon le moyen, que le montant de la rémunération ou de la commission due

selon le moyen, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues

tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard tant de l'emprunteur que de la caution ; qu'en se fondant, pour écarter la responsabilité de la banque à raison de ce qu'elle n'avait pas averti

valant vente ; qu'en cours de procédure, en 1999, l'immeuble s'est cependant effondré, en sorte qu'ils ont renoncé à demander un arrêt valant vente, se bornant à réclamer l'indemnité de non-réitération due

comptabilité, n'informe pas immédiatement ses associés des conditions strictes permettant le maintien de ce statut ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il n'était pas démontré qu'elle avait averti

par la société française soient assurés ; que, le 15 avril 1987, la société LM ayant sollicité de la Banco di Sicilia un prêt de 500 000 francs, la société Lima s'est engagée à régler les commissions dues

territoire américain, puis pour défendre ses intérêts dans diverses procédures contentieuses ; qu'aucune convention d'honoraires n'ayant été conclue, un différend s'est élevé sur le montant des honoraires dus

donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus

détenait ni patrimoine immobilier ou mobilier, ni épargne et que Mme [M] n'était propriétaire indivis qu'à hauteur de 30 %, que par conséquent la banque était à son égard, Mme [M] étant emprunteur non averti

MOTTES, CONSTITUEES DE GRAINES AGGLOMEREES, VENAIENT BOUCHER LES ORIFICES DE CES SUCEUSES, ET EN EMPECHAIENT PRATIQUEMENT L EMPLOI ; QUE, A L EXCEPTION D UNE CINQUANTAINE DE TONNES, LE DECHARGEMENT DUT

X... n'étaient pas prêtes à temps et n'étaient pas identifiées, que les chauffeurs étaient contraints d'aller les chercher eux-mêmes et que cette situation ne pouvait plus durer ; que M.

société Kiban et de la banque luxembourgeoise ; "aux motifs que, d'autre part, si l'émission des chèques à l'ordre de la banque pouvaient tranquilliser les clients crédules, le prévenu, en professionnel averti

Y... une somme lui restant due sur l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, avec des intérêts, alors, selon le premier moyen, d'une part, que, dès l'instant où il la sollicitait, M.

foi, n'est ni le signataire ni le déposant des déclarations en douane, qui n'est nullement redevable à titre personnel des droits de douane, ne saurait donc être tenu au paiement des droits et taxes dus

Y... avait averti la société Lafond de la prise de nouvelles cartes pour en déduire l'absence de faute grave, alors qu'aux termes mêmes de ses obligations contractuelles, il devait obtenir l'autorisation

laquelle cette faculté a été exercée et de rechercher, au regard des informations dont l'assuré disposait « réellement » à cette date, de sa situation concrète et de sa qualité d'assuré profane ou averti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné

[F] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 octobre 2007, la société Poiray a notifié à la salariée un avertissement

dans le jugement, cependant que le prévenu était comparant en première instance, et que l'arrêt s'est borné à confirmer le jugement sur ce point sans donner cet avertissement, la cour d'appel a violé