PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/10/270 émis le 2 avril 2010 à l'encontre de la société Groupe D..

S... et L... et de Mmes P... et G..., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2016), que la société

Devant la cour d'appel, le salarié a formé de nouvelles demandes, sollicitant, à titre très subsidiaire, la production d'un certain nombre d'éléments sur un panel de comparaison, et, en toute hypothèse

-1 du code du travail sont réunies concernant le contrat de travail de la salariée, d'avoir constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'avoir constaté que le contrat de travail de Madame

de l'exercice 2000, 1 330 562 euros au titre de l'exercice 2001, 1 508 137 euros au titre de l'exercice 2002, 1 896 315 euros au titre de l'exercice 2003 et 2 339 879 euros au titre de l'exercice 2004

la juridiction de jugement sans avoir été préalablement entendu sur les faits qui lui sont imputés ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi tirée du défaut d'audition de Jean-Louis

exercée à rencontre de Mme [W] [I] a été suspendue à la suite d'un avis à tiers détendeur en 2010, puis qu'ils ont été avisés de la fin du contrat de travail de cette dernière le 20 décembre 2012 ; que

Selon le deuxième des textes susvisés, les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers. 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'avis de mise en recouvrement n° 2015/26 du 9 juin 2015 régulier, tant sur la forme que sur le fond, d'AVOIR

cause cette exonération partielle au motif que, dès le 3 décembre 2010, la société [X] entreprises avait cédé ses participations dans certaines de ses filiales et que l'activité de la holding était devenue

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 795 10° du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont exonérés des droits de mutation à titre

et, condamnant celle-ci à restituer les palettes détenues depuis le jugement, d'avoir dit que la société Roulinter devait, dans ce cadre, trier et mettre les palettes à disposition des intimées en vue

Gilles X... et de Mme Colette A... , l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M.

aucun autre Plan Epargne Action ou Compte Epargne et déclare sur l'honneur avoir une dette de 180.000euros sans toutefois s'expliquer sur ce point et sans en justifier ; que s'agissant de ses droits à

Y..., ès qualités, aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées en cause d'appel et devant la Cour

X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Nexity franchises, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

et La Défense gestion, réunis : Attendu que la société CDR Créances et BMA font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer, chacune, une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société

R..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation