Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Hydre Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit bien fondé le rappel

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme X....

[U], et l'avis de M.

sécurité sociale et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avis

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du préfet de police, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte

Dans le cas où l'agent n'est pas suspendu, il doit être avisé de sa comparution devant le conseil huit jours au moins avant la réunion de ce conseil" ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté

Le médecin du travail remplit un formulaire le 4 novembre 2011 aux termes duquel il "certifie avoir établi le 3 novembre 2011 un avis d'inaptitude pour Mme D...

de laquelle il a été statué sur la demande de mise en liberté, alors que le nom dudit avocat était expressément mentionné dans le corps de la demande de mise en liberté, privant ainsi l'accusé de l'assistance

Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

et de démarchage illicite ; "aux motifs que, "sur le délit d'exercice illégal de la profession de conseil au soutien de sa demande de relaxe, Pierre Y... nie avoir exercé à titre habituel une activité

que les parties doivent avoir eu communication de l'avis ou des conclusions du ministère public et avoir eu la possibilité d'y répondre utilement ; qu'en relevant que l'affaire a été communiquée au ministère

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 22 octobre 2009 par le conseil

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la Caisse Régionale

II est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR retenu que le licenciement de Madame X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de l'ensemble de

doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M.

conseil de discipline aurait pu être vicié, rien ne permettait de conclure que la décision prise par l'employeur, qui n'est en aucune manière lié par l'avis du conseil, soit entachée de nullité, dès lors

recours à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie, mais seulement pour certains d'entre eux ne peut prétendre à la majoration de sa pension ; que M.

Kft, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :