W..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GE Factofrance, venant aux droits de la société GE Factor, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les

de la société Axa Corporate solutions assurance, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Natixis, l'avis

Imar Bankasi Tas Iflas Idaresi, et l'avis de M.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [2], l'avis

La commission mentionnée aux deux alinéas précédents rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la direction de la solidarité départementale des Pyrénées-Atlantiques, l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 avril 1997

et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société EUROPE IMAGES INTERNATIONAL à verser à Monsieur X...les sommes de 118. 645, 20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 11. 864, 62 euros

X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés

des produits d'entretien et des insecticides ménagers ; que, pour autoriser le directeur régional, chef de la direction nationale, à procéder à des opérations de visite et de saisie, le juge, après avoir

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[O], l'avis de M.

et d'avoir en conséquence rejeté la demande de rappel de salaire et les congés payés y afférents pour les années 2005 à 2009.

Sudre, avocat général, et l'avis oral de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR prononcé la nullité de l'acte de donation entre époux du 18 septembre 2003 entre Jean-Marie X...et Sylvia Y...,