durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée

DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES (LA BRASSERIE) A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE A DUREE

s'est alors prolongé pour une durée indéterminée, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, et selon les conditions du bail d'origine ; que dès lors, chacune des parties

X... pouvait être établi, d'une part, par un « protocole d'engagement de prise à bail commercial » conclu à une date indéterminée entre la société Rhode tourisme, la société Rhode affaires et la société

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise

déterminée en contrats à durée indéterminée, et de contester le caractère réel et sérieux de leur licenciement ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que Mme Y... et M.

est résilié de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 1722 du code civil ; 6) Alors subsidiairement que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,

totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 2013), que la société Clément Touron aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Via Pierre I (la SCI) a donné à bail

Y... avait été embauché par contrat à durée indéterminée le 5 décembre 2005 en qualité d'agent technico-commercial préparateur, tandis que M.

déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats à durée indéterminée conclus avant cette date, ces dispositions ne s'appliquant pas aux contrats dont

X..., propriétaire d'un logement donné à bail verbal à M. et Mme Y... a, à la suite de la libération des lieux, assigné ceux-ci en paiement de sommes dues au titre des réparations locatives ; que se prévalant

transformation en emplois stables sous contrat à durée indéterminée et en favorisant l'infléchissement en ce sens des comportements de gestion des entreprises, et en son alinéa 3, que les dispositions

indéterminée dont le contenu est identique à l'ancien, sauf calcule express des parties ; que les sociétés Bremany Lease et Seem Climatisation ont conclu le 19 juin 2006 un contrat de location de deux

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Hôtels-Clubs Epsilone, hôtel Alpazur, Monestier-les-Bains

Y...une cave incluse dans l'assiette du bail dont celui-ci était titulaire, M. Y...a assigné M.

alors, d'autre part, qu'en se bornant à écarter toutes les possibilités d'exception, sauf celles figurant dans un texte spécial, au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si l'exception indéterminée

X... qu'en raison des liens les unissant, que le second avenant prévoyait une suspension du paiement des loyers pendant la durée des travaux, durée laissée à la seule appréciation du preneur et que les

en contrat à durée indéterminée par avenant du 6 décembre 1996 ; que le 25 septembre 1997, l'employeur a informé la salariée que son contrat prendrait fin le 22 octobre 1997 et qu'il ne serait pas renouvelé

Y... bénéficiait après 1982, nonobstant le caractère verbal et la durée indéterminée du bail, d'un droit au renouvellement du bail ou au payement d'une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen