de marchandises pour une autre personne, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte de celle-ci, mais également, pour cette même personne, des activités d'une autre nature,

Par ses recommandations, ses préconisations, il est un médiateur dans l'achat industriel, en particulier en amont de la phase d'achat (détermination et description des produits à acheter...).

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JANVIER 2021 La société Sélectour Afat entreprise

Ni la BPLC ni maître [Z] n'ont donc commis de faute à cet égard.

foi" (arrêt, p. 9, paragraphe 3) ; " alors que le délit suppose que le service fiscal et le ministère public aient établi la volonté délibérée de se soustraire au paiement de l'impôt ; que l'élément

[XO] signait tous les documents de gérance à sa place ; que, bien que n'ayant aucune fonction officielle dans TPS, Mme [R] avait confirmé l'achat d'un tracto-pelle pour le compte de cette association (

[U] passait commande aussi bien pour la commune de [Localité 2] que de [Localité 1], à propos, notamment, d'une facture de 31 598, 72 euros portant sur l'achat de quatre quads pour le compte

août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte

(pour fausses déclarations de récoltes 1997/1998 et 1998/1999 et infraction sur l'amélioration de la qualité du vin) seront confirmées comme étant pleinement appropriées aux délits commis" ; "alors,

de la société Constructions mécaniques de Normandie, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Naval group, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2018), Mme V... a été engagée par la société Achat solution, à compter du 2 juillet 2012, en qualité d'assistante commerciale. 2.

X..., engagé par la société Norki international à compter du 3 novembre 1997 en qualité d'employé des approvisionnements, promu chef des achats catégorie cadre le 30 mars 2000, a été licencié par lettre

d'achat et cadeaux d'une certaine valeur remis par le comité d'entreprise à l'occasion d'événements particuliers visés par la tolérance ministérielle du 17 avril 1985 sont exonérés de cotisations, tel

X... ; qu'elle a délivré quittance pour le « loyer du 1er au 30 juin 2010 » à M.

de la Santé du 12 mars 1988 lors de la vente de médicaments inscrits sur la liste des médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale ; Attendu que la juridiction du second degré a, à bon

de cigares par des particuliers ; que par ces bordereaux d'achats par des particuliers, il a été établi que 5 635 boîtes de cigares (valeur 707 383 $) ont été achetées à Cuba et importées en France via

, il était en droit de faire usage du matériel vendu, la société BME a sciemment commis un dol rendant excusable l'erreur commise par l'acheteur, serait-il un professionnel ; que le jugement sera dans

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...

Franchiseur SA (pièce n° 26) ; qu'il a été constaté l'existence d'un système de règlement par compensation entre le compte client Alain X... et le compte fournisseur Alain X...