V... en qualité de délégué syndical dans cet établissement n'a été portée à sa connaissance que par lettre du 18 juin 2007 du syndicat CGT APAJH 95 tandis qu'une lettre de Monsieur K..., alors directeur

a été victime de discrimination syndicale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-60.292 et Q 97-60.293 formés par : 1 / la Société générale Asset management

La société Pierre Fabre Santé Information oppose : - qu'une quelconque discrimination ne saurait être relevée dès lors qu'un accord a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° N 17-18.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, pour être incluses dans les dispositions du chapitre II (exercice du droit syndical dans l'entreprise) et non celle des représentants du personnel de droit commun ; que ce renvoi à la situation des délégués

e régime juridique des discriminations anti-syndicales sont communes aux autres discriminations et sont régis par les dispositions des articles L122-45 du même Code, aux termes desquelles : " Aucune personne

différent pour la catégorie des ingénieurs et cadres, et pour celle des employés, techniciens et agent de maîtrise, et à ce que soit ordonné aux organisations patronales signataires, Fédération des syndicats

FROUIN, président Arrêt n° 619 FS-D Pourvoi n° Q 14-28.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

et exercice de divers mandats représentatifs et pour rupture dans l'égalité de traitement ; Sur les neuf derniers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas

et ont par la suite refusé de demander à bénéficier de la priorité de réembauchage dont ils bénéficiaient ; qu'il était encore acquis que ce plan avait été voulu et négocié avec les organisations syndicales

Ces épreuves, non éliminatoires, visent à permettre aux candidats de mieux apprécier leurs chances de réussite dans le parcours final, et éventuellement de différer ou d'annuler leur participation lorsque

, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme L..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10944 F

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° F 18-23.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme O..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10945 F

X... au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt retient que, s'il soutient n'avoir, depuis sa désignation comme délégué syndical, bénéficié d'aucune promotion, et compare sa carrière à celle de MM

FROUIN, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° H 13-26.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.