ayant accepté une telle prise en charge, a adressé à la société L.C.A.B., en octobre 1989, un relevé de cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles qui faisait apparaître le capital

implicite de rejet ; Attendu que la société Bouygues bâtiment a saisi la caisse régionale d'assurance maladie d'un recours gracieux contestant l'imputation, à son compte employeur de l'année 1998, du capital

postérieurement à deux rechutes de son salarié et qu'en application de l'article D. 243-6-3-2 du code de la sécurité sociale, le capital représentatif ne pouvait lui être imputé ; Attendu que la CRAM

DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE [U] FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE LE MONTANT DU CAPITAL

PREMIERE INSTANCE", SES DROITS NE POUVAIENT ETRE MODIFIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE A 850,30 FRANCS LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA SERVIES ET A 13533,39 FRANCS LE CAPITAL

Y... et son assureur à lui payer la somme de 217 296,47 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, sous forme de rente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ,qui décide que l'indemnité

montant du capital constitutif de la majoration de la rente, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, statuant sur renvoi après cassation, énonce que la rente majorée a pris effet, comme

Y... la somme de 180 792,86 francs, capital représentatif d'une rente d'invalidité de 19 332 francs par an, versée par la Mutualité sociale agricole du Nord ; "au motif que "à déduire... rente MSA

; QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES EST INSUFFISANT POUR ASSURER LA CREATION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DUE PAR LA SECURITE SOCIALE, LE TIERS RESPONSABLE N'EST TENU

héritiers du conducteur décédé et leur assureur en indemnisation des différents préjudices subis par son fils ; Attendu que les consorts X... et leur assureur font grief à l'arrêt d'avoir fixé le capital

servies aux ayants droit, la Caisse régionale d'assurance maladie a imposé à la société Burger et Keller une cotisation complémentaire, et calculé le capital représentatif des majorations au jour de sa

SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AUX TROIS ENFANTS MINEURS DE LECHAT, ET DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF FUT EVALUE, SELON LA DEMANDE DE LA CAISSE, EN FONCTION DU VERSEMENT DES RENTES PENDANT UNE ANNEE POUR

SUIVANT QU'EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT EN SERA OU NON RETABLI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, LE CAPITAL

des rentes concernant M.

(Guy) un capital représentatif de rente sans qu'il apparaisse que ce capital correspond à une rente telle qu'elle doit être assurée à l'ayant droit selon les prescriptions légales ci-dessus rappelées,

d'erreur matérielle par Mme E... et les AGF, le tribunal, au motif que, dans le précédent jugement, le juge avait omis de déduire du montant de l'indemnisation soumise au recours de la Sécurité sociale le capital

temporaires totale et partielle; Et attendu que, pour évaluer le montant de l'indemnité revenant à la victime, l'arrêt n'a pas déduit la somme de 271 683,42 francs représentant les arrérages échus et le capital

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la CPAM du Rhône pourra récupérer le capital représentatif de la rente majorée versée à M.

représentatif de la rente accident du travail attribué à M.

doivent donc être déduites poste par poste des indemnités auxquelles le responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique ; que le tiers payeur, au titre du capital