formellement d'aucune concertation avec l'inspection du travail, il n'est pas démontré qu'une telle concertation eût permis de faire accepter un départ nécessitant un recrutement extérieur ; QUE sur le caractère

si la faculté prorogée de renonciation à un contrat d'assurance-vie, en cas de méconnaissance par l'assureur du formalisme informatif prévu par l'article L.132-5-2 du Code des Assurances, revêt un caractère

X..., et de 30 000 euros à Mme X..., l'arrêt retient que l'assureur ne saurait tirer, en l'espèce, aucune conséquence quant à la caractérisation d'un abus de droit du fait que ceux-ci ont répondu de façon

F... avait la capacité d' « appréhender des mécanismes d'investissement autrement plus complexes que l'apport de titres dont il était propriétaire à une enveloppe de capitalisation sous forme d'assurance-vie

d'une prime dite de rendement, dont le montant est librement fixé par la Direction » ; que cette prime de rendement qualifiée de supplémentaire, en ce qu'elle s'ajoute aux autres primes n'a donc aucun caractère

de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que le caractère

de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; que le caractère

correspondant à son investissement professionnel, sa rémunération brute mensuelle moyenne étant de 1.655,87 euros en 2009, de 2.367 euros en 2010 et de 2.631,05 euros en 2011 ; que la cour rappelle que le caractère

un texte, qu'à la suite de la perte d'un client important il avait été décidé de ne pas attribuer de profit sharing au titre de l'année 2006, la cour d'appel a fait ressortir le caractère

à toute discrimination, la cour d'appel, qui a écarté la discrimination par des motifs inopérants tirés de ce que d'autres salariés n'avaient pas connu de progression pendant plusieurs années, du caractère

X... obtienne la carte indispensable pour la fonction de RCCI et de l'avoir mentionné comme co-titulaire du rôle de RCCI avec Mme F...

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère

fait ressortir, sans méconnaître les termes du litige, qu'en dépit du paiement de bonus annuels pour chacun des exercices 2004 à 2006, l'attribution de telles primes ne leur avait pas fait perdre le caractère

travail à ses torts ; que s'agissant de la charge de la preuve, si la règle selon laquelle le doute profite au salarié est applicable pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement clic caractère

Carrasco, greffier de chambre.

Le caractère libéral et indépendant de la profession d'avocat trouve nécessairement sa limite lorsque les obligations déontologiques auxquelles il est soumis n'ont pas été respectées.

H... ne peut se prévaloir d'aucun droit sur cette prime exceptionnelle (telle qu'elle figure sur les bulletins de paie) dès lors qu'elle n'a aucun caractère contractuel ; que selon les éléments du dossier

d'une prime dite de rendement, dont le montant est librement fixé par la Direction » ; que cette prime de rendement qualifiée de supplémentaire, en ce qu'elle s'ajoute aux autres primes n'a donc aucun caractère

fonctionnelle étant insuffisante, à elle seule, pour permettre aux APR de réaliser un résultat net positif ; qu'en écartant l'impossibilité, pour les APR, de réaliser des opérations promotionnelles, due au caractère

août 1993; que son employeur lui indiquait alors qu'il n'était pas lié par cette libéralité accordée par ses prédécesseurs; que ces remboursements de frais de déplacement ne présentent pas les caractères