de forfait jours ; qu'en jugeant cependant que le caractère indu des sommes versées au titre des jours RTT n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil dans sa rédaction

après qu'elle eût connu leur caractère indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, la condamnation au paiement de majorations de

peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué

Toute facture doit être payée dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'émission (article 8.1) ; - en cas de non-paiement, le fournisseur peut interrompre la fourniture de gaz (article 8.3)

inexacte ou incomplète pour obtenir de l'Etat ou d'un organisme public un paiement indu, la cour d'appel s'est bornée à constater que « les déclarations faites sont fausses ou à tout le moins incomplètes

La CARSAT fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande reconventionnelle de condamnation de l'allocataire au paiement de la pénalité financière, alors « que le juge saisi d'un recours formé contre

; que la malveillance résulte à l'évidence du nombre d'appels passés à des heures indues; qu'ainsi, il suffit de relever à titre d'exemple que, le 11 mai 1996, la prévenue a appelé successivement

) relative à un indu de pension de retraite et de sa demande de paiement d'une pension de retraite et l'a, d'autre part, condamnée à payer à la CARSAT une certaine somme en remboursement d'un indu.

non écrit d'une clause d'indexation illicite, en permettant au bailleur d'en conserver le produit, par la voie d'une renonciation du preneur à demander la restitution des loyers indûs ; qu'en décidant

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun

leur a délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, visant la clause résolutoire du bail et les a assignés devant le juge des référés qui a suspendu les effets de cette clause moyennant le paiement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en répétition de l'indu, alors « que tout paiement suppose une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ;

l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé d'office le moyen pris d'une prétendue faute commise par la Caisse, lors du paiement des indemnités journalières à l'employeur, laquelle

prétendument indu d'acompte à valoir sur les honoraires versés pour le gros-oeuvre au motif que ce paiement avait eu lieu à une date antérieure à celui des travaux de gros oeuvre, et après avoir constaté

biennale s'appliquait sans violer l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que celui qui a perçu des sommes indûment est tenu de les restituer avec les intérêts à compter du jour du paiement

de documents administratifs et de fausse déclaration pour obtenir une prestation, un paiement ou un avantage indu ; "aux motifs que les premiers juges ont fait une exacte analyse des charges pesant

pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, dit n'y avoir lieu au paiement d'une pénalité financière de 320 euros et rejette la demande reconventionnelle de la caisse en répétition de l'indu pour la

s'il y a mauvaise foi de sa part ; que l'URSSAF est de mauvaise foi lorsqu'elle poursuit le recouvrement de créances contestées et, a fortiori lorsqu'elle poursuit le paiement de créances qu'elle sait

de crédit à débit différé, dénommée "carte service route" ; que chaque station-service est équipée, pour ce faire, d'un terminal de paiement électronique dédié à l'utilisation de ces cartes, les transactions

n'aient aucun caractère indu à leur égard, la cour d'appel a violé l'article 1376, nouvellement 1302-1, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.