(Val-de-Marne), 13 ) le Crédit Lyonais, dont le siège est ... (10e), 14 ) la Sofinco, service du surendettement, dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 15 ) la Cofinoga, service

[Z], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 22-22.609 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit

B... devant les services de police et l'existence de la créance revendiquée par U... K...: Il résulte de l'audition de J...

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société bordelaise de crédit industriel et

la société Le Crédit du Nord et de la société Le Crédit Lyonnais, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de La société Banque postale, de la Confédération nationale du crédit mutuel, de la société BNP Paribas

sur les éléments remis par Noël Y... sous forme de listings informatiques, s'était contenté de récapituler les listings fournis par ce dernier et n'avait fait aucune vérification auprès des débiteurs car

ont entendu se passer d'intermédiaires, pour la raison que le système Aera/intermédiaires était alors découvert, il résulte de l'analyse des faits que Rosina était elle-même une société de pure façade, car

Le titulaire de la carte doit restituer celle-ci à première demande à la SOCIETE GENERALE… » (arrêt attaqué, p. 6, al. 7) ; que l'usage de la carte bancaire pouvant être assimilé à l'octroi d'un crédit

attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a notifié à la caisse régionale du Crédit

D'EXECUTER TOUT EN ETANT AUTORISE A CONSERVER LA VOITURE DE FONCTION JUSQU'A LA FIN DE SA PERIODE DE VACANCES, S'ETAIT FAIT REMETTRE DES BONS D'ESSENCE EN VUE DE SON USAGE PERSONNEL, AU MOYEN DE LA CARTE

avoir lieu à renvoyer à la Cour de Justice de l'Union Européenne la question préjudicielle « rédigée par la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL NORD EUROPE », et D'AVOIR condamné la CAISSE FEDERALE DU CREDIT

X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient

de police concernant le vol commis au Crédit Agricole de Nancy le 13 août 1986 ; "alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; que la cassette en cause concerne, selon les constatations

; que ces fournitures sont réglées par les chauffeurs au moyen d'une carte de crédit délivrée aux transporteurs par la société DKV et leur donnent accès au réseau de stations-services approvisionnées

Universel, Budget carte, services centraux, dont le siège est ..., 15 / de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, dont le siège est centre commercial de la Croix Verte, 91250 Saint-Germain-les-Corbeil,

avec la société Andrea Energy (le vendeur), un contrat portant sur l'installation d'un système de production d'énergie photovoltaïque et la réalisation de travaux dont le prix a été financé par un crédit

de crédit mise à sa disposition par l'employeur pour le paiement de ses frais professionnels ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'utilisation outrancière, par le salarié, d'une carte de paiement mise

La société UTA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande [en paiement de la somme de 21 029,91 euros au titre des factures de prestations de services réalisées par l'intermédiaire des cartes de services

X..., d'une carte accréditive, du type " facturation de société ", destinée au règlement des frais de déplacement effectués par le bénéficiaire pour le service de l'employeur ; que le formulaire de demande