MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2263 F-D Pourvoi n° H 16-16.676

limiter la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre qu'à la condition de poursuivre un intérêt légitime et proportionné à cette limitation ; qu'en décidant en l'espèce que la clause résolutoire en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er juillet 1995 par Mme Y... suivant contrat du 10 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du Code rural ; Attendu que le bail à long

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M.

12 mars 2004, M. et Mme [J], de nationalité iranienne, ont obtenu des cartes de séjour temporaire valables pour une année et renouvelables ; qu'ils ont demandé à la caisse d'allocations familiales du

qui, au lieu de satisfaire à cette exigence, a informé la société de la possibilité de saisir la commission de recours amiable ; que la caisse ne pouvait valablement se livrer à une application rétroactive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M.

B2, en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Caisse foncière de crédit (CFC), sise à Paris (8e), ..., défenderesse

Bernard X..., domicilié ..., et encore ..., 2 / de Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

G... régulièrement par notes de la hiérarchie. ( ) L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » 3.

par le docteur X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de sommes indûment facturées à ses assurés ; que la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° D 16-10.210 R É P U B L I Q U

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.