Ces travaux seront impérativement entrepris dès que les parcelles 1à11 et 34 à 46 du lotissement OVIRI auront obtenu le certificat de conformité » ; que cependant les réserves émises par la commune de

décision d'agrément appartenant à la direction de la réglementation générale; qu'il n'est pas le seul laboratoire susceptible d'intervenir dans la procédure d'agrément, le demandeur pouvant produire un certificat

décision d'agrément appartenant à la direction de la réglementation générale; qu'il n'est pas le seul laboratoire susceptible d'intervenir dans la procédure d'agrément, le demandeur pouvant produire un certificat

dirigées contre le vendeur n'était pas susceptible de justifier que l'acquéreur, professionnel de l'immobilier, estime avoir été trompé par le promettant et que le risque de devoir mettre l'immeuble en conformité

23 septembre 2004, de la cour administrative d'appel de Paris, régulièrement versé aux débats, de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le maire de la ville de Paris a refusé la délivrance du certificat

diverses sommes nécessaires pour rendre leur pavillon habitable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. et Mme X... occupaient leur pavillon depuis fin juillet 1989 et qu'un certificat

ECOULEMENT DANS LAQUELLE BAIGNAIT LE SOUS-SOL, QU'IL EN RESTE DE NOMBREUSE ET IMPORTANTE TACHES D'HUMIDITE, QUE LE CREPI NE PRESENTE AUCUNE GARANTIE D'ETANCHEITE, ET QUE LES CANALISATIONS D'EAUX USEES, NON CONFORMES

des travaux le 18 décembre 1987, la cour d' appel, procédant à la recherche prétendument omise, et qui n' était pas tenue de répondre à un moyen inopérant relatif à l' absence de production d' un certificat

Ils soutiennent que seule la délivrance de ce certificat de conformité a permis la livraison de l'immeuble et que dans la mesure où la situation administrative n'a été régularisée qu'à compter du mois

Le vendeur s'engage à justifier du certificat de garantie fin février 2012 au profit de l'acquéreur » ; Que, certificat de garantie n'étant pas synonyme de certificat de conformité aux normes et règlements

de la délivrance dudit certificat attestant, à leur achèvement, de la conformité des travaux au permis de construire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

créance ne fixe pas le montant de la dette du délégué envers le délégant ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que la déduction de la minoration pour défaut de certificat

préfectoral du 14 décembre 1977, la Société du lotissement RL a été autorisée à créer un lotissement ; que les lots ont été équipés en voirie et qu'un arrêté préfectoral du 6 janvier 1981 a délivré un certificat

que sur la superficie de la partie de parcelle sur laquelle est édifiée la maison, telle qu'elle résulte des plans et ouvrages au vu desquels ont été délivrés le permis de travaux immobiliers et le certificat

d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le vendeur d'immeuble à construire est tenu de délivrer la chose et ses accessoires, au nombre desquels figure le certificat

Z... ont, le 20 novembre 1990, signé, avec la société X..., une promesse de vente précisant que le certificat de conformité n'avait pas encore été obtenu et que la non-obtention de ce certificat au jour

modification des plans initiaux, par un exhaussement du niveau du sous-sol de la maison, et que la direction départementale de l'équipement, qui avait, en raison de cette modification, refusé de délivrer le certificat

dans l'exécution de sa mission, qui procède à des premiers essais sur un prototype de nacelle et conclut au caractère probant et satisfaisant de ces essais, puis délivre quelques mois plus tard un certificat

AVEC ELLE, A CONFIE A LA SOCIETE AGENCE DU MIDI, MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LES APPARTEMENTS, GARAGES ET MAGASINS QU'ELLE EDIFIERAIT, CE, PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT

L'EXONERATION TOTALE DECOULANT DE LA CONDAMNATION PENALE DE TIERS, SES PROPRES CONSTATATIONS N'ETABLISSANT PAS, SELON LE MOYEN, QUE LES FACTEURS D'AGGRAVATION DU DOMMAGE, LA CONSTRUCTION AYANT ETE CONFORME