et qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fin décembre 2010, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour

n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle précise quant au point de départ de l'effet de la clause de non-concurrence

de l'année 1998 ; que faute de s'être prononcés sur ce point avant de conclure que la cessation des relations contractuelles devait être fixée au 1er mai 1998, les juges du fond n'ont en tout état de

le premier moyen : Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Votre reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, s'il y a lieu, et certificat de travail vous seront adressés à l'issue de votre préavis, ou du congé de reclassement décrit ci-dessous.

d'essai de Mlle X... se terminait le 26 avril 1986 et que cette dernière n'a reçu de lettre mettant fin à son contrat de travail que le 29 avril 1986 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, durant

l'annonce d'un arrêt de travail pour maladie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 26 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN SON CONGE DE MALADIE ET QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FRANCAISE DU FERODO, N'AYANT RECU AUCUN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES

, n'avaient pas encore pris fin ; qu'en décidant dès lors « qu'en l'absence de certificat de travail avant le 12 juin 2008, le risque ne s'est pas réalisé pendant la période de validité du contrat d'assurance

V... de travailler dans le même domaine d'activité pendant « un an, renouvelable une fois, commençant le jour de la cessation effective du contrat » et prévoyait en contrepartie « après cessation effective

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME ENCYCLOPEDIA

G... par la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2013, avant la fin de son congé sabbatique, fixée au 7 janvier 2014 ; que

ait à justifier des raisons qui le détermine à mettre fin à son activité ; que la cessation de l'activité ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement uniquement si elle résulte d'une

afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir des indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Attendu que pour condamner la société PL immobilier à payer à Mme X... une indemnité de rupture

être fixé à la fin du délai de préavis de deux mois pendant lequel le salarié n'avait pas été dispensé de travailler ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

et domaniales de la région depuis 1979 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 février 1999, l'empêchant de poursuivre son travail comme travailleur forestier ; qu'au mois de juin 2002, il

Estimant que son employeur avait cessé de lui fournir du travail, le salarié a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en son grief relatif au montant de l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir

ou des relations du travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne saurait être qualifié de faute grave le fait pour