portant sur la fraiseuse faisait partie des contrats cédés par le jugement arrêtant le plan de cession du 28 mai 2003 et que la société Mécanique Deville, cessionnaire, qui a repris le contrat de crédit-bail

I... n'était pas fondé à soutenir la nullité des ordonnances rectificatives pour violation du principe du contradictoire, qu'aucune disposition du Livre VI du code de commerce ne déroge aux dispositions

X..., doit être considérée comme l'acheteur du matériel, la société Grove en tant que vendeur ne pouvant dès lors prétendre à paiement que de la part du crédit-bailleur puisque les modalités du recours

, par acte du 25 septembre 1995, 102 distributeurs de crèmes glacées donnés en crédit-bail ou en location par la société IBC, à M.

Z..., il y a eu également cession de certaines factures à deux banques différentes ; le terme utilisé par Alain Y... à ces occasions était celui de "trafic", à chaque fois, comme pour toutes les autres

X... dans les livres de la société ; qu'après expiration du délai de validité de cet engagement, une seconde promesse est intervenue entre les mêmes parties le 19 décembre 1994 ; que la cession a été réalisée

de la société Alsabail, crédit bailleur dont le crédit-bail est résilié, sans que la cession indépendante de la propriété ne puisse intervenir dès lors que l'ensemble a été transformé en un hôtel connu

. » Réponse de la Cour 7.

(SILL) DES ELEMENTS INCORPORELS ET DU MATERIEL DEPENDANT DE LEURS FONDS DE COMMERCE RESPECTIFS DE CREMERIE, BEURRE ET OEUFS, AVEC JOUISSANCE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965, ET QUE PAR DEUX ACTES DATES DU

, la cause de la cession des titres et le prix demandé fixé à 530 000 euros.

étaient dans un état déplorable, que le fonds de commerce était inexistant et que la remise en exploitation à l'usage de camping nécessitait la réalisation de travaux pour 800.000 Francs, et finalement

de commerce appartenant à la société Apple Food, dont les parts sont détenues par M.

Y..., ce don est postérieur à l'acte de cession et aucun élément n'établit la remise effective des fonds à Jean Y... le jour de la cession, contrairement aux stipulations de l'acte qui indiquent que le

été réalisée que pour les lots 29 à 50 correspondants à des parties non bâties du terrain ; que l'hypothèque prise en garantie du premier crédit n'a pas été renouvelée ; que le 28 octobre 1994, la société

à un apport en compte courant à la société réalisé par M.

d'un avion basé à l'aérodrome de [Établissement 1], confortée par la location d'un hangar à la société JCC par la chambre de commerce de Nice Côte-d'Azur ; que des rotations réalisées à partir de l'espace

en cours aux conditions rappelées ci-dessus (article 1.1.5.a de l'acte de cession) ; qu'aux termes du contrat du 21 mars 2002 le rachat des crédits-bails est intégralement financé par la société Dal

Les appelants font valoir que la différence entre le prix fixé initialement et le prix de cession est compensée par la reprise d'une provision constituée sur les immobilisations corporelles pour 418 300

du code monétaire et financier devenu l'article L 214-172 et des articles L 214-167 et suivants du même code « l'acquisition ou la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont

; que, par jugement du 9 juin 1994, le tribunal de commerce de Senlis a prononcé le redressement judiciaire de la SSMIO et que, par jugement du 12 janvier 1995, il a arrêté le plan de cession de cette