5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115, 137, 144, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a demandé à Maître

194 et 199 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, saisie d'un appel en matière de détention provisoire, doit se prononcer dans les quinze jours de l'appel, délai prolongé de cinq jours

X..., pris de la violation des articles 145 et 146 du Code pénal, 441-1, 441-4 et 441-10 du Code pénal nouveau, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de cassation du mémoire personnel du 2 juillet 2002 de Germain X... pris de la violation des articles 127-1 et 224-1 du Code pénal et 79, 201, 202, 206, 593, 725 et D.148 du Code de procédure pénale ;

de motivation prévue à l'article 137-3 du code de procédure pénale ; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction est tenue d'examiner le bien fondé de la détention provisoire

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 137-1, 137-3, 141-2, 143-1, 144, 145, 148, 186, 194, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale en écartant les

[R], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que lorsqu'en application de l'article 145, alinéas 7 et 8, du code de procédure pénale, une personne mise en examen est provisoirement incarcérée

"2°) alors que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien saisi peut en demander la restitution en application de l'article 99 du code de procédure pénale ; que cette procédure se distingue

premier, du Code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises compétente" ; Attendu que la chambre de l'instruction

W... devant le tribunal correctionnel du chef de financement illégal de campagne électorale et l'a confirmée ; 1°) alors qu'en application de l'article 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-1, 803-1 du code de procédure

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 599, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, statuant par arrêt incident du 24 septembre

des articles 147, 148, 150, 151 du Code pénal, 575-1° et 3°, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de faux et d'usage

SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 147, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

de l'instruction a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors qu'en application de l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit la réparation

de 1789, 181 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que « l'article 181 du code de procédure pénale dispose que l'accusé

dernier comme les personnes mises en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention