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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02616
12 décembre 2012
en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque
civ2
6137242dcd580146774133d6
23 octobre 2003
COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant de nuisances sonores provenant d'une terrasse d'un restaurant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00612
22 mars 2016
[P], engagé le 3 avril 2009 en qualité d'employé polyvalent par la société Janta, exploitant un restaurant, a été licencié pour faute grave le 26 août 2010, après avoir été mis à pied à titre conservatoire
cr
61372639cd58014677423e45
25 juin 2003
, reconnu avoir effectivement géré la société avec son époux, s'occupant plus particulièrement du domaine administratif ; que la prévenu a admis devant les services de police qu'elle utilisait les chéquiers
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02456
30 novembre 2011
de retraite complémentaire aurait dû être, sur cette période, de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, en application de la convention collective nationale du personnel des restaurants
ECLI:FR:CCASS:2017:C210344
24 mai 2017
Le Petit Quinquin ([...]) ; Monsieur Y... sollicite le report de 4 trimestres de chaque année, soit 16 trimestres validés et non pas seulement 4 ; Toutefois, contrairement aux prétentions de Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00064
21 janvier 2026
Les salariés dépendant du site de [Localité 3] ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise bénéficient, selon leur choix, soit de l'accès à un restaurant interentreprise, soit de l'attribution de titres-restaurant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737
28 novembre 2018
Y... présentent un système de bonus (le bonus "Time Bank" en fonction du temps d'attente au restaurant et le bonus "KM" lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités ("strikes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10788
10 juillet 2019
F... a inscrit des frais de repas au restaurant Autogrill Poitiers et au restaurant Lardée pour des montants respectifs de 30 € et de 16,40 € alors qu'il s'agissait d'achats de macarons Ladurée, - Le 29
61372493cd580146774169e9
16 décembre 2005
X... était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque semaine ou chaque mois et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01507
23 septembre 2014
2008 ont été établis « suivant jugement de prud'hommes du 29 janvier 2010 » ; que force est de constater qu'alors qu'il est indiqué sur les bulletins de salaire que les paiements étaient effectués par chèque
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310323
3 juin 2021
"[Établissement 2]" pourrait être intéressante, dans la mesure où ce restaurant est situé à proximité du local litigieux, que cependant les références données par M.
comm
6079d37f9ba5988459c597a5
3 juin 1982
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VERON COPROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT, A REMIS EN PAIEMENT DE DEUX REPAS, A LA LOCATAIRE GERANTE, MLLE X..., UN CHEQUE SIGNE EN BLANC ; QUE M Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228
12 mai 2021
Attendu que, par lettre RAR du 27 mars 2015, ETLB a fait application de l'article 11.2 du contrat de franchise applicable à chaque restaurant, précisant qu'en application de cet article, faute
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00727
9 avril 2008
juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société utilisatrice et de la société de travail temporaire à leur verser des sommes correspondant à la part patronale des tickets restaurants
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285
17 mars 2021
L..., m'a vivement suggéré une mutation au restaurant La Grande Verrière, restaurant n'appartenant pas au groupe mais dont il était actionnaire avec M. AW... , chef des cuisines.
613726a3cd5801467742741a
22 mars 2006
Jean-Charles Y..., des fins de la poursuite du chef d'avoir sciemment présenté, en vue de dissimuler la véritable situation de la société " Les Mégalithes ", des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque
ECLI:FR:CCASS:2009:C300321
11 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2007), que Mme X..., propriétaire d'un lot commercial à usage de restaurant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01364
2 octobre 2019
ni des hôtels-restaurants, lorsqu'ils remplissent les conditions d'un an d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au moment de son paiement, bénéficient d'une prime liée à la réduction du taux de
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5 juillet 1989
d'habitation avec locaux professionnels, la SCI Villa Botrel a, en 1972, acheté une parcelle de terre aux termes d'un acte contenant une clause qui interdisait à l'acquéreur d'exploiter un hôtel-restaurant
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