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1 514 résultats pour « cheques restaurant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02616

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque

Source officielle
CC

civ2

6137242dcd580146774133d6

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant de nuisances sonores provenant d'une terrasse d'un restaurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00612

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[P], engagé le 3 avril 2009 en qualité d'employé polyvalent par la société Janta, exploitant un restaurant, a été licencié pour faute grave le 26 août 2010, après avoir été mis à pied à titre conservatoire

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e45

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

, reconnu avoir effectivement géré la société avec son époux, s'occupant plus particulièrement du domaine administratif ; que la prévenu a admis devant les services de police qu'elle utilisait les chéquiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02456

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

de retraite complémentaire aurait dû être, sur cette période, de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, en application de la convention collective nationale du personnel des restaurants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210344

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Le Petit Quinquin ([...]) ; Monsieur Y... sollicite le report de 4 trimestres de chaque année, soit 16 trimestres validés et non pas seulement 4 ; Toutefois, contrairement aux prétentions de Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00064

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les salariés dépendant du site de [Localité 3] ne disposant pas d'un restaurant d'entreprise bénéficient, selon leur choix, soit de l'accès à un restaurant interentreprise, soit de l'attribution de titres-restaurant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01737

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... présentent un système de bonus (le bonus "Time Bank" en fonction du temps d'attente au restaurant et le bonus "KM" lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités ("strikes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10788

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

F... a inscrit des frais de repas au restaurant Autogrill Poitiers et au restaurant Lardée pour des montants respectifs de 30 € et de 16,40 € alors qu'il s'agissait d'achats de macarons Ladurée, - Le 29

Source officielle
CC

soc

61372493cd580146774169e9

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

X... était dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il pourrait travailler chaque semaine ou chaque mois et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01507

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

2008 ont été établis « suivant jugement de prud'hommes du 29 janvier 2010 » ; que force est de constater qu'alors qu'il est indiqué sur les bulletins de salaire que les paiements étaient effectués par chèque

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310323

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

"[Établissement 2]" pourrait être intéressante, dans la mesure où ce restaurant est situé à proximité du local litigieux, que cependant les références données par M.

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CC

comm

6079d37f9ba5988459c597a5

Cassation

3 juin 1982

3 juin 1982

PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VERON COPROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT, A REMIS EN PAIEMENT DE DEUX REPAS, A LA LOCATAIRE GERANTE, MLLE X..., UN CHEQUE SIGNE EN BLANC ; QUE M Y...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Attendu que, par lettre RAR du 27 mars 2015, ETLB a fait application de l'article 11.2 du contrat de franchise applicable à chaque restaurant, précisant qu'en application de cet article, faute

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00727

Cassation

9 avril 2008

9 avril 2008

juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société utilisatrice et de la société de travail temporaire à leur verser des sommes correspondant à la part patronale des tickets restaurants

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10285

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L..., m'a vivement suggéré une mutation au restaurant La Grande Verrière, restaurant n'appartenant pas au groupe mais dont il était actionnaire avec M. AW... , chef des cuisines.

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cr

613726a3cd5801467742741a

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Jean-Charles Y..., des fins de la poursuite du chef d'avoir sciemment présenté, en vue de dissimuler la véritable situation de la société " Les Mégalithes ", des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300321

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2007), que Mme X..., propriétaire d'un lot commercial à usage de restaurant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01364

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

ni des hôtels-restaurants, lorsqu'ils remplissent les conditions d'un an d'ancienneté et de présence dans l'entreprise au moment de son paiement, bénéficient d'une prime liée à la réduction du taux de

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44ef8

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

d'habitation avec locaux professionnels, la SCI Villa Botrel a, en 1972, acheté une parcelle de terre aux termes d'un acte contenant une clause qui interdisait à l'acquéreur d'exploiter un hôtel-restaurant

Source officielle

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