onéreuse se présente, ne l'autorise pas à solliciter une indemnisation à hauteur du prix d'achat de la machine de remplacement ; "alors, d'une part, que la réparation intégrale du dommage causé à une chose

L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE

DEMANDEURS UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE FIGURANT A L'ARTICLE 10 DU CONTRAT LA LIANT A M JAMES Y..., CLAUSE STIPULANT QU'ETAIENT EXCLUS DE SA GARANTIE LES DOMMAGES MATERIELS SURVENUS AUX BIENS ET CHOSES

VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT POINT PRODUIT ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REPARATION INTEGRALE D'UN DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE

LA VICTIME, AUX DEPENS DU RESPONSABLE, DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT; QU'EN CONSEQUENCE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE

L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT; QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE

. ; qu'au regard du principe de la réparation intégrale du dommage causé à une chose, celle-ci est assurée par le remboursement des frais de remise en état dans la limite de sa valeur de remplacement qui

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

d'immobilisation de son véhicule ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande principale, alors, selon le moyen, que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

Il en déduit que les dommages allégués n'ont pas été commis par l'assurée dans le cadre de ses activités professionnelles, de sorte que la garantie Contours n'est pas mobilisable. 8.

exclusions prévues aux articles 4 et 5 des conditions générales" ; qu'aux termes du dernier de ces articles, restent exclus de la garantie, "dans tous les cas, les dommages survenant aux animaux ou choses

PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVAIT SA GARANTIE, LA CLAUSE DE LA POLICE INVOQUEE EXCLUANT LES DOMMAGES POUVANT ATTEINDRE LES CHOSES

par l'assureur, défini aux conditions particulières de la police, ne concerne que la location du personnel intérimaire et qu'aucune disposition du contrat ne prévoit que les dommages causés par les choses

proposition de location par la ville de Nancy, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en réparation de préjudice, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui, en connaissance d'une clause de réserve de propriété frappant une chose

les lieux n'étaient pas conformes à leur destination » ; qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un bien conforme à sa destination ne fait pas cesser l'obligation du bailleur d'entretenir la chose

la réparation accordée à René X..., la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose

Mutuelleroupe Dap ; Attendu que la cour d'appel a jugé que l'assureur était tenu à garantie au motif que le chapitre D de la police garantissait les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré

l'établissement contre ce risque, a demandé paiement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assurée aux époux X..., pris en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur, et à

première branche du moyen : Attendu que la société Advenis fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assurance de chose