lors que l'employeur n'a eu pour but que d'organiser la bonne marche de l'entreprise sans s'immiscer dans l'exercice des fonctions représentatives ; qu'il en va a fortiori ainsi de la preuve des circonstances

qu'il appartient aux tribunaux des affaires de sécurité sociale d'apprécier ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que la remise des majorations de retard étant soumise à l'existence de circonstances

en rapportant la preuve d'un cas de force majeure, ou d'une faute du client ; qu'elle fait valoir qu'il n'est justifié d'aucun cas de force majeure ni d'aucune circonstance

POUR LAQUELLE LA DEROGATION EST SOLLICITEE ; ALORS QUE LES DEPASSEMENTS RETENUS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR NE CONSTITUENT PAS, AU SENS DES ARTICLES L. 212-7 ET R. 212-8 DU CODE DU TRAVAIL DES CIRCONSTANCES

provisoire en attendant sa remise ; que lorsqu'elle se prononce sur cette demande, l'autorité compétente de l'Etat de détention examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l'urgence et des circonstances

entreprises d'au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances

jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles

du code de la sécurité sociale la remise des majorations de retard est conditionnée par la bonne foi du cotisant étant précisé que la majoration de 0,4 % peut faire l'objet d'une remise en cas de circonstances

code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard est conditionnée par la bonne foi du cotisant étant précisé que la majoration de 0,4% peut faire l'objet d'une remise en cause de circonstances

paiement des sommes dues en conséquence de celui-ci ») et la clause figurant à l'article 4, alinéa 3, desdites conditions générales (« il n'en sera différemment qu'en cas de force majeure ou de circonstances

convention d'allocations spéciales du FNE conclue par la société Imprimerie Laborie, notamment la condition d'âge minimum, l'âge de 56 ans n'étant pris en considération qu'à titre dérogatoire dans des circonstances

exceptionnelles ; que pour rejeter sa demande qui faisait valoir que son crédit d'heures devait s'imputer sur celui dont disposait un autre délégué syndical au motif qu'elle n'invoquait aucune circonstance

n'a pas comparu devant la cour d'assises statuant en appel avant l'expiration de ce délai d'un an, il est remis immédiatement en liberté, sauf à être détenu pour une autre cause et sauf en cas de circonstances

Z..., salariés titulaires chacun de plusieurs mandats représentatifs, ont demandé le paiement d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles en 1985 ; que la société K-Way international

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015

La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », au sens de l'article 12 de la directive 2015