La circonstance que les nombreux autres salariés signataires de contrat de travail dits de VRP employés par la société SICO n'aient pas voulu se placer sous un régime de salarié et aient manifesté, à la

; - d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; Que dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de

de la convention collective applicable instituait une classification des administratifs et techniciens à niveau égal dont il ressortait que le salarié, embauché en 1997, classé niveau IV, 3ème échelon

au sein de Pôle Emploi ; l'article L 2314-8 du code du travail dispose que les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part par un collège comprenant

institue aux ingénieurs et cadres et en vertu de son article 4 bis également l'application de ce même régime à des employés, techniciens et agents de maîtrise assimilés à ces ingénieurs et cadres, ne

et contraventions ; que l'article 131-12 du Code pénal précise la nature des peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques, dont l'amende ; qu'il importe peu que la référence à la classe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le procotole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Centre équestre de Cognac a souscrit, le 20 octobre 1992, un contrat d'adhésion auprès

Compaore X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurances aux droits de laquelle se trouve la société ICD Vie ; que s'étant trouvé en chômage, l'emprunteur a

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT FO), dont le siège est [...], 2°/ la Fédération des employés

annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les stipulations de l'article 50 du règlement de copropriété n'imposaient pas au syndicat la présence d'un gardien puisqu'il pouvait employer

: Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les stipulations de l'article 50 du règlement de copropriété n'imposaient pas au syndicat la présence d'un gardien puisqu'il pouvait employer

DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET 1263 DU CODE CIVIL,14 ET SUIVANTS ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT (INGENIEURS, ASSIMILES

de Polynésie française n° 91–2 AT du 16 janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002, qui, en ce qu'elle ne conditionne pas la validité d'une clause de non-concurrence

, non visé, devrait y être assimilé ; que cependant cette thèse ne pourrait être soutenue que si son emploi actuel n'était pas visé par la convention, mais tel n'est pas le cas, puisque son emploi actuel

La société de droit suisse Produits et techniques (la société PTI), assurée auprès de la société suisse Axa assurances Winterthur (société Winterthur), a fourni la membrane destinée à assurer l'étanchéité

des établissements par nature des risques imposé par l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1976 n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors d'autre part que dans la mesure où il résultait de

[Y] une somme de 3 000 € en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence ; 1.

dans d'autres agences et qu'ainsi, Monsieur C..., ancien salarié de la société Lafon, avait été affecté sur l'agence de Bordeaux avec deux autres employés ; qu'en affirmant que la société Madic ne s'expliquait

X... mentionnent qu'il était salarié de la société Etablissements Y... dans un emploi de « cadre commercial » ; mais que la Banque populaire produit les renseignements datés du 30 septembre 2003 que M.