attributive de compétence territoriale n'a pas été voulue, il en va autrement quand la saisine de la juridiction compétente en application de cette clause s'est faite à l'initiative de

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, écartant la clause attributive de juridiction, il a déclaré le Tribunal de commerce de LILLE et renvoyé les parties devant cette juridiction

attributive de juridiction figurant dans le contrat de services professionnels n'avait pas été acceptée par la société SAFO, la cour d'appel a retenu que la disposition suivante du premier contrat conclu

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 19 novembre 1997) d'avoir dit que les intérêts des prix d'adjudication des immeubles avec clause d'attribution n'étaient pas dus à la charge des

Elle a ensuite constaté que le plan annuel d'attribution des actions RSU de la société mère aux Etats-Unis, juridiquement distincte de l'employeur, s'agissant non pas d'une partie de la rémunération mais

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors selon le moyen, que la clause attributive de juridiction valable qui donne compétence à un tribunal d'un Etat membre de

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 364 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef d'usurpation de fonctions, l'a condamné

Celle-ci a opposé une exception d'incompétence tirée d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux italiens, stipulée dans ses conditions générales de vente.

Jean-Claude X..., les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, déclaré le conseil de prud'hommes de Nanterre incompétent pour connaître du litige résultant de la rupture du

Emile Y... et Mme Marie A... se sont mariés le 15 décembre 1928 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes d'un contrat de mariage du 13 décembre 1928 comportant une clause

attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce de Créteil, M.

technique au transfert des achats stratégiques conclu le 13 juillet 2012 et que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction désignant comme seul compétent, en cas de litige, le tribunal

. ; que Mme Y..., invoquant le bénéfice d'une clause de son contrat de mariage, a demandé qu'ils le soient à son profit ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon

valeur technique et le délai d'exécution; qu'ainsi, en énonçant lapidairement que le préjudice causé à l'office d'HLM était constitué par la différence entre l'offre de prix de la société X..., attributaire

de l'immeuble à Mme Y..., deviendrait caduc ; qu'en affirmant, nonobstant cette clause, que l'attribution à Mme Y... de l'immeuble en cause n'aurait pas été subordonnée à la réalisation d'une condition

la SCI) a loué des locaux à la SARL Euro Discount (la SARL) ; qu'une ordonnance de référé du 16 août 2001 a constaté la résiliation du bail, un commandement de payer les loyers arriérés et visant la clause

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée