9 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 28 de ladite loi et 1134 du code civil ; 4° / que l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel, en cas de demande

A... étant équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation proposé pour Jacques Y..., pris de la violation des articles 27 de la loi n° 84-148 du 1er mars

litigieux publié à la conservation des hypothèques en 1969, l'autorisation de lotir ayant été délivrée par arrêté du 28 septembre 1968 du préfet ; qu'il s'est ainsi écoulé plus de 10 ans après cette autorisation

des copropriétaires ; que les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 sont d'ordre public ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la modification du règlement

toutes clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 sont réputées non écrites ; qu'en jugeant valable la clause du règlement de copropriété selon laquelle « au cas où

, la cour d'appel a violé les articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant constaté que le texte de l'ordre du jour relatif

Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 42 de la même loi

charges avec les critères posés par l'article 10 de la loi, et partant, a violé les articles 43 et 12 de la loi du 10 juillet 1965.

(DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965) - ONT ETE REALISEES AVEC LE CONCOURS ET L'AUTORISATION DE MICHEL Y...

et précis de l'avis donné selon écrit du 10 juillet 2007 par M.

244, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques Mmes Monique, Djamila, Brigitte, Virginie, Claire, Catherine Y..., Mme Marie-Clothide Z..., MM.

1134 du code civil et 10 de la loi du 10 juillet 1965.

; que les digicodes et les vide-ordures entrent dans cette catégorie de charges spéciales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2° que de

MALTERIA TURINA, AYANT EN ITALIE LEUR PROPRE SIEGE SOCIAL, DE L'ORGE DE BRASSERIE PAR DEUX MARCHES SE REFERANT AU CONTRAT TYPE DE PARIS CAF N° 12 COMPORTANT, EN CAS DE LITIGE, UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION

X... dans le règlement de copropriété, qui est à l'origine du dommage, « n'a été déclarée contraire aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qu'en 1998 » , ce dont il résultait que les éléments du

L. 242-6-3 du Code de commerce (ancien article 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et l'article 18 de la loi du 3 janvier 1967 ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'exécution du contrat conclu entre la SIP et les acquéreurs n'était plus en cours lors de l'entrée en vigueur des

jugement, que « la SCI Danjou sollicite, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la clause du règlement de copropriété soit réputée non écrite, en ce qu'elle inclut, pour partie

que la clause du règlement établissant une participation de la SARL Les Alizés aux charges de chauffage était contraire aux dispositions de l'article 10 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ce chauffage

public de l'article 15 du décret du 17 mars 1967 et 24 à 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; il en résulte que, contrairement à ce que soutient l'appelant, la clause du règlement de copropriété relative