de dommages et intérêts tendait également à cette fin, ce qu'a expressément constaté la cour d'appel en considérant que cette demande de dommages-intérêts « tend aux mêmes fins que la demande initiale

X... de ses demandes en nullité de la clause de non sollicitation et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la clause du contrat de travail de M.

paliers annuels fixés à 900 000 euros la première année, 950 000 euros la deuxième année et 1 000 000 euros la troisième année, chacun de ces loyers étant indexés selon les conditions prévues à une clause

d'immobilisation et les a déboutés de leur demande en paiement de la somme de 909 800 euros prévue par cette clause ; qu'en l'absence de levée de l'option par la société Nancy Renov'imm, M.

Par jugement du 7 juin 1996, les parties n'ayant pu fixer amiablement le prix du bail renouvelé, le loyer a été fixé judiciairement.

Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à la société Cast, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ils opposaient, dans leurs conclusions en cause d'appel, la fin de non-recevoir

Z...- A...et B...) bénéficiaient de clauses identiques ; que ces clauses n'ont jamais été contestées par le groupe Cornhill, qui a pourtant réglé ces indemnités à ces trois cadres ; que, notamment, les

L'article 9 intitulé « fin du contrat » stipule que « La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son co-contractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un

2013, 900 407 euros fin 2014, 1 837 782 euros fin 2015) jusqu'à atteindre 5 690 884 euros fin 2016 ; qu'en affirmant cependant, pour dire que la preuve n'était pas rapportée de la réalité des difficultés

Cette clause rentrera en application dès le sixième mois suivant l'engagement de Monsieur I...

par la société Compagnie générale des insecticides (CGI), entreprise soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, et notamment à l'article 18 de son avenant, relatif à la clause

prononcer des indemnités distinctes en faveur des parties titulaires de titres différents ; qu'en se fondant, pour refuser au preneur toute indemnisation du préjudice né de l'expropriation, sur une clause

sommes mises à la disposition de Jean-Claude X..., alors même que n'existait aucun écrit ou aucune délibération sociale ; qu'il importe peu que Jean-Claude X... ait remboursé à la société Metalscan, antérieurement

Le contrat de travail, conclu pour deux saisons sportives à compter du 1er juillet 2018, comportait une clause de tacite reconduction pour une troisième saison, à laquelle les parties pouvaient renoncer

de droit pour le faire ; qu'en l'espèce, une clause du contrat d'assurance prévoit que la garantie prend fin à la date de déchéance du terme ; qu'une telle clause permet à l'assurance de se libérer de

s'agissant d'une clause stipulée dans un acte étranger à la procédure d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel,

de propriété, au motif inopérant que cette clause n'était que facultative et que M.

décembre 1994 étaient irrecevables faute d'avoir été précédées de la procédure de conciliation obligatoire prévue à cet acte ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin