En fin de saison, la régularisation du taux horaire interviendra conformément à l'accord de salaire en vigueur » ; qu'en jugeant que, par ces clauses, l'employeur avait manifesté la volonté claire et non

contrat de travail prévoyait une rémunération variable '' … fondée sur l'atteinte d'objectifs'' et précisait que ''Les modalités de calcul de cette rémunération variable sont fixées dans une note signée

toutefois, à défaut de déterminer la variation possible de l'horaire et les cas dans lesquels cette variation peut intervenir, la clause qui prévoit la modification des horaires de travail par l'employeur

relevant de décisions managériales et n'entraînant aucune modification substantielle de votre contrat de travail.

X... des horaires effectués ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un contrat de travail écrit comportant les mentions prévues à l'article L. 3123-14 du code du travail, la

, ce qui n'est pas le cas présentement ALORS QUE, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié

, aux repos et aux congés, et la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail ; que l'article L. 782-7 de l'ancien code du travail, qui prévoyait que les gérants

ses conditions de travail ; Attendu, cependant, que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause

; qu'en retenant que la clause du contrat de travail de M.

prévoyant le passage de la durée mensuelle du travail de 160,92 heures à 150,58 heures, les salariés se voyant garantir, en vertu de l'article 5 de l'accord, le maintien de leur salaire net par le versement

du travail » de nouvelles modalités déclinées soit en « travail par équipes successives sur le même poste de travail avec ou sans chevauchement d'horaires » soit un « travail par cycles sur le même poste

, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement, au rang desquelles notamment : l'obligation d'ouverture du lundi au dimanche à des horaires contraints (6 h à 23 h du lundi au samedi, 7h30 à

La clinique fait observer que si le montant des redevances a été prévu à 3 % ttc du montant des honoraires recouvrés, ce taux a fait l'objet d'une modification en octobre 2004 à la suite de l'assemblée

; 2°) ALORS QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut valablement

des horaires et de la durée journalière et mensuelle de travail, - le non-accomplissement de ses tâches, - la dégradation constante de la relation contractuelle ; que le contrat de travail de Semsia X

comme fautif, sans préciser si elle avait estimé que le changement d'horaire décidé par l'employeur aurait constitué une prétendue modification du contrat de travail ou si ce dernier aurait mis en oeuvre

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, considérant qu'il y avait eu modification unilatérale du contrat de travail D'AVOIR DIT que la rupture du contrat de travail

Elle est adaptée à son horaire de travail et supporte de ce fait les éventuelles majorations pour heures supplémentaires.

19 janvier 2000, en prévoyant que « Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit

, la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié, - les contrats de travail