X..., locataire, deux commandements de payer visant la clause résolutoire stipulée dans chacun des baux ; Attendu que M.

détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet Immo ; qu'invoquant l'irrégularité de la clause contractuelle prévoyant l'indexation du prêt sur la valeur du

; 2°/ que la clause d'indexation s'entend de la projection d'un indice, arrêté par un tiers, sur une somme effectivement due par le locataire à une certaine date ; qu'en raisonnant comme ils l'ont

HMC) intervenant à l'acte en qualité de caution solidaire ; qu'estimant que le locataire-gérant restait redevable, à l'issue du contrat, d'un solde de redevances correspondant à l'application de la clause

HMC) intervenant à l'acte en qualité de caution solidaire ; qu'estimant que le locataire-gérant restait redevable, à l'issue du contrat, d'un solde de redevances correspondant à l'application de la clause

de révision de prix prévue par le protocole de cession d'actions était applicable à M.

l'équilibre des droits et obligations entre les parties ; qu'en se bornant, pour dire que la société Eurauchan avait, par l'insertion dans son contrat type d'achat des clauses de révision de prix litigieuses

quant à lui aucune clause similaire en matière de révision ; qu'en décidant néanmoins pour retenir également la qualification de «salaires» que «le second contrat a été strictement calqué sur le premier

d'indexation stipulée à l'article 10 du bail commercial prévoyant une révision du loyer « en fonction de la variation à la hausse de l'indice national du coût de la construction », et que, par conséquent

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

rapport ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 19 janvier 2010 plus de deux ans après son prononcé, l'arrêt retient qu'en déclarant recevable la demande de révision

chaque révision ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, cette clause, qui organise une indexation annuelle à compter du 1er janvier 2006 alors que le bail est à effet du 15 mars 2005 crée, lors

compromissoire insérée dans les conditions générales de l'ONU n° 188 prévoyait un arbitrage organisé selon le règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que la révision

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie-Claude J... épouse Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), 2°) M.

même zone de chalandise d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc étant en cours sans certitude d'aboutir, les parties ont signé un avenant au protocole de cession intitulé « condition résolutoire », prévoyant

que pour dire que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France doit continuer à verser aux salariées, en sus de la rémunération annuelle minimale, les avantages individuels acquis constitués des

Christophe F..., expliquait que son cabinet ayant eu connaissance, dans le cadre de la révision des comptes annuels de l'association fin août ou début septembre 2012, des paiements effectués depuis le

mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou