torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué par la cohabitation

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoire, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M.

modération la somme de 908 012,62 euros en réparation du préjudice subi, alors « qu'il ne peut y avoir condamnation solidaire aux réparations civiles que pour un même délit ou des délits connexes ; que la connexité

matérielle susceptible d'être rectifiée par voie de retranchement par les arbitres après le prononcé de la sentence qui les a dessaisis ; qu'en effet, la condamnation solidaire est indivisible entre les codébiteurs

X..., codébiteur des dettes de la pharmacie de son épouse, ainsi que l'imposait l'article 18 du décret du 27 décembre 1985, et avaient été publiés au BODACC sans qu'il soit fait mention de celui-ci et

premiers des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et, contre la troisième, du chef de recel d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, pour en déduire que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle

sommes ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs

La société L'Équité fait grief à l'arrêt de la condamner à régler à la société Axa la somme de 858 925,32 euros, alors « que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'obligation, ne peut, même s'il

de 125 000 euros ; Attendu que la société Sahm fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité

moyen : Attendu que les intéressés font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en déniant toute validité à l'union litigieuse pour l'unique raison que l'absence de cohabitation

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

C... ont la qualité de codébiteurs solidaires et que le fait que le syndic de celle-ci ait opté pour la continuation du bail est sans incidence sur l'étendue de l'engagement des cédants ; Qu'en statuant

moyen : 1°/ que, si la mesure conservatoire prise par l'administration fiscale à l'encontre d'un débiteur suspend le délai de prescription quadriennale de son action vis-à-vis des codébiteurs

la société Agri Cher, en dehors de toute idée de faute ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'entre codébiteurs

les niveaux et le basculement de la partie haute du bâtiment ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu que la société CG2A fait grief à l'arrêt de répartir la contribution des codébiteurs

le moyen : 1 / que l'action en garantie fondée sur le cumul d'assurance, qui oppose plusieurs assureurs, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11 de la convention ; 2 / que la connexité

; "alors que le beau-père de la victime qui ne cohabite pas avec celle-ci n'a pas autorité sur elle ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer X... coupable de viol sur mineure par personne ayant autorité

X... entraînera, vu le lien de dépendance et de connexité, la perte de fondement juridique du second arrêt du 18 avril 1991 intervenu en violation de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;