sur le double fondement des articles 1384 § 1, 1382 et 1383 du Code civil ; ce en quoi l'arrêt attaqué a derechef violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par non-réponse

qu'il ressort des dispositions limitatives de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, d'interprétation stricte, que l'appel de la partie civile ne peut être entrepris qu'à l'encontre de

AU MOTIF PROPRE QUE dans le cas d'espèce, Maître X... n'a pas été désigné en sa qualité d'officier ministériel, mais a été choisi comme «constatant» au sens de l'article 249 du Code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 devenu 1240 du code civil, préliminaire, 91, 177-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale,

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure

civile et non un simple vice de forme comme le soutenait M.

de procédure civile ; qu'il s'agit de l'adresse qui figurait dans le jugement comme étant celle de M.

, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

, la cour infirmera le jugement déféré qui a rejeté la demande des parties civiles pour non visa de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; que sur la demande de réparation de tous les dommages résultant

pénal, 575-2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie in rem par la plainte de la partie civile, a omis d'examiner

a entendu la partie civile non appelante, assistée de son conseil, et a autorisé celle-ci à poser des questions au prévenu ; "aux motifs que si la victime, partie civile, non appelante d'un jugement

du Code de procédure pénale, du principe non bis in idem ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits datés du 20 mars 1994 ; "aux motifs que ces faits avaient

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a relevé à l'encontre de la société qu'elle était forclose à opposer aux parties civiles une exception de non-garantie. 6.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil, alors : « 1°/ que l'article 30-3 du code civil édicte non pas une règle de preuve mais une fin de non-recevoir ; que le juge est tenu d'écarter l'irrecevabilité tirée de cette fin de non-recevoir

civile de Mme Y...

, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

Y..., Georges, Claude, Michel et Hubert X... et Mme Z..., (les consorts X...), ont fait assigner en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, Mme Irène X... et ses

le seul appel desdites parties civiles, a infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné la poursuite de l'information ; "aux motifs que, sur la qualité des parties civiles, sans reprendre cet argument

de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que