comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle" : L'article R441-11 du code de la sécurité sociale précise que "hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

X... ne bénéficiait pas de la capacité ou de l'expérience professionnelle nécessaires à la reprise, ceci sans autre examen des conditions prévues à l'article L411-59 du code rural dès lors qu'elles sont

X..., salarié de la société Nunes et Fils (la société), a été victime d'un accident du travail alors qu'il travaillait à l'édification d'un mur pignon qui s'est effondré sous l'effet d'un vent violent

postérieurs à l'accident de travail initial : la présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale,

à plein temps comme salariée aide comptable dans l'entreprise Letico ; que les attestations versées aux débats ne permettent pas de confirmer son travail effectif à l'exploitation dans la mesure où elles

du travail ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes dispositions de l'article L.4611-1 du code du travail le comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection

conformément aux conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail». la cour ne peut que constater que ce paragraphe ne figure nullement dans la notification reçue par la société Adecco ; que

la mutualité et L. 2411-3 du Code du travail.

l'indique l'expert tant qu'un travail d'épierrage et de broyage n'aura pas été réalisé ; que de tels agissements sont de nature à compromettre au sens de l'article L41 l-31 du code rural et de la pêche

la sécurité au sens des articles L 231-8 et L 231 M 1 M3 du Code du travail.

Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.

Le 25 mai 2016, les ayants droit de la victime ont engagé une procédure de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine du décès.

L4121-2 du Code du travail ; qu'alors même qu'une réorganisation était en cours et qu'il avait constaté des tensions entre Mme A... et Mme Y..., il n'a pris aucune mesure pour mettre fin à cette situation

de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-2 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et condamne M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté

U... d'exécuter les travaux de peinture et de reprendre l'exploitation effective de la boutique.