X... a été engagé par la FNGDS en qualité de juriste avec un coefficient de 650 points (contrat signé par M. X....) et un courrier du 2 avril 2002 annonçant à M.

d'éducateurs spécialisés (ARFED); que, faisant valoir que son employeur n'avait pas tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise antérieurement comme éducateur spécialisé, en violation de l'article 38

dans la tranche d'ancienneté correspondant à son ancienneté dans son emploi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 24 dudit avenant ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 38

hiérarchique correspondant (article 35), l'article 38 précisant que le bulletin de paie doit mentionner le coefficient hiérarchique attribué en application de l'article 30, la valeur du point en vigueur

V... a été engagé, le 18 août 1997, par la société Sani Assistance en qualité d'ambulancier, coefficient 141 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du

X... a été engagé par la société Syndex le 1er mai 1998 ; qu'il a été nommé le 1er avril 2001 "contrôleur validé" statut cadre, coefficient 385, selon la grille de classification de la convention collective

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° W 16-20.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

la première phrase et s'est référé à l'existence de trois alinéas, bien que deux seulement traitent de l'avancement ; que la cour d'appel, s'appuyant notamment sur les mentions erronées de l'article 38

que l'article 3 du chapitre 2 de l'accord national du 22 juin 1999 prévoit, pour les cadres qui ne peuvent suivre un horaire prédéfini, la possible conclusion d'une convention de forfait en heures de 38

légale au regard des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédure fiscales et méconnu les droits de la défense" ; Attendu que les demandeurs ne sont pas recevables, en application de l'article 385

X... a été engagé, le 29 janvier 1986, en qualité de gardien principal permanent, catégorie B, coefficient 160, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (20e) ; qu'il bénéficiait dans

B... de ses engagements, M. et Mme X... l'ont informé qu'ils confiaient la finalisation du projet à un autre architecte ; que le permis de construire a été obtenu au nom de M.

. : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article, la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation

sensu des indemnités ayant le caractère de complément de traitement ; que l'article 3 du contrat de travail de Mme [D] en ce qu'il prévoit une rémunération sur la base du 5ème échelon indice 386

385, il ressort de ce courrier que le coefficient maximum pour un ouvrier hautement qualifié est de 400, ce qui peut expliquer le plafonnement de son salaire, alors que le statut d'agent de maîtrise lui

salariés classés APR 2 dont il demande à connaître l'évolution de carrière, ou encore aux 15 salariés de l'entreprise embauchés au coefficient APR 1 dont 10 ont une qualification supérieure à la sienne

CHAUVIN, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° A 17-15.202 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci, de sorte que l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, qui n'avait pas fait l'objet du recours prévu par l'article 380