européenne, (...) les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui

Cette intervention est aussi susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres, dès lors que les ventes d'électricité entre les pays de l'Union sont courantes.

ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque en dehors de l'Espace économique européen, la preuve préalable de l'épuisement du droit de marque incombant à celui qui l'allègue

européenne, « les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un État membre autre

de l'Etat membre chypriote sur lequel la société Atlanco a son siège qui s'applique tout comme au regard du droit du travail eu tant que loi du pays où est situé le siège.

européenne, adoptée par l'Union ensemble le traité de NICE, prévoit que « nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans les cas prévus par la loi moyennant en

européenne (TFUE) ; que l'article 13 de l'avenant-dit clause de désignation-a désigné AG2R Prévoyance comme organisme assureur du régime remboursements complémentaires des frais de soin de santé ; que

expressément mention d'une assimilation de la Suisse et de l'EEE aux Etats membres de l'Union européenne, conformément au principe d'application directe des règlements communautaires, étant souligné que

membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée ; que l'obligation au paiement d'une indemnité

et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre les Etats membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la

ou de notification, dans un Etat membre de l'Union européenne, d'un jugement civil rendu dans un autre Etat membre, l'entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification, après

, lui-même interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne (CJUE, 28 octobre 2010, affaire C203/ 09) ; 2°/ que ne constitue pas une obligation essentielle de l'agent

européenne ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence

européenne ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence

européenne ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence

, sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'arrêt ayant accueilli l'exception d'incompétence

; qu'en effet, les règles applicables au commerce des fruits et légumes au sein de l'Union européenne ont été harmonisées et que ce secteur spécifique a fait l'objet d'une organisation commune des marchés

membre en raison de leur introduction dans une région du territoire du premier Etat membre constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation et que ni les dispositions du traité

membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt hypothécaire à une personne résidant sur son territoire, à moins que

Européenne, peut se prononcer sur la compatibilité des mesures d'aides avec les règles de l'Union européenne.