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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1829ba5988459c52678
10 octobre 1996
de la décision de refus de la Caisse du 13 février 1989, dès lors que selon l'article R. 141-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale " la Commission de recours amiable doit être saisie dans le délai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200612
9 mai 2019
Pulls Action, aux droits de laquelle vient la société Excent France (la société), a obtenu l'annulation par la commission de recours amiable du chef de redressement afférent à la réintégration dans l'assiette
ECLI:FR:CCASS:2017:C201648
21 décembre 2017
Freyssinet international et cie, société en nom collectif, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La caisse primaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C210206
14 mars 2019
au rappel de cotisations issue de la lettre d'observations du 10 décembre 2010, après décision de la commission de recours amiable ; que la décision de la commission du 26 mars 2012 a rejeté le recours
613723bbcd5801467740d70f
11 octobre 2001
d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'exercice d'un recours devant la commission de recours amiable et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne fait pas perdre à la dette son
ECLI:FR:CCASS:2012:C201845
29 novembre 2012
sociale, la saisine des juridictions de sécurité sociale suppose une décision de l'organisme de sécurité sociale compétent, puis une saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois
ECLI:FR:CCASS:2019:C210733
10 octobre 2019
sociale.
61372308cd58014677404909
9 avril 1998
X... devait nécessairement se référer expressément à la période 1992-1993 dans la lettre de saisine de la commission de recours amiable, la cour d'appel a, ajoutant à ces dispositions, violé les articles
ECLI:FR:CCASS:2017:C200903
15 juin 2017
Ainsi, en application des articles R142-6 et R142-18 du Code de la Sécurité Sociale, en présence d'une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable, l'intéressé a deux mois à compter
ECLI:FR:CCASS:2017:C210295
4 mai 2017
de recours amiable qui a rejeté son recours.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210123
15 février 2018
contractuel, tandis que l'ampleur de la réglementation applicable en matière de sécurité routière justifie de déplacements professionnels bi-hebdomadaires et non bi-mensuels entre le siège de la SARL Euro
ECLI:FR:CCASS:2021:C200127
18 février 2021
et 2013, la société MW France (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201180
9 juillet 2015
a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt énonce qu'en matière civile le législateur peut prévoir une entrée en vigueur rétroactive dès
ECLI:FR:CCASS:2018:C200342
15 mars 2018
sociale agricole. » ; que le rejet implicite du recours de l'employeur par la commission de recours amiable est ainsi expressément prévu par le code de la sécurité sociale ; qu'au vu de l'article R. 142
ECLI:FR:CCASS:2022:C210304
12 mai 2022
La CARSAT Sud Est expose que la décision prise par l'organisme de sécurité sociale préalablement à la saisine de la commission de recours amiable n'est pas de nature contentieuse et que les règles du code
ECLI:FR:CCASS:2010:C202017
4 novembre 2010
Compte tenu du délai écoulé depuis le recours devant la commission de recours amiable et de la résistance opiniâtre des défendeurs à la demande, il légitime d'accorder les intérêts de droit à compter du
ECLI:FR:CCASS:2020:C200603
9 juillet 2020
L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant l'opposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200720
29 mai 2019
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE - Sur la recevabilité du recours : Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux
ECLI:FR:CCASS:2018:C201563
20 décembre 2018
à titre conservatoire des sommes y figurant à titre principal et a saisi le même jour la commission de recours amiable de cet organisme d'une demande d'annulation de ce redressement ; que la société a
ECLI:FR:CCASS:2020:C210444
a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.
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