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1 210 résultats pour « commission de recours amiable en matière de sécurité sociale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1829ba5988459c52678

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

de la décision de refus de la Caisse du 13 février 1989, dès lors que selon l'article R. 141-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale " la Commission de recours amiable doit être saisie dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200612

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Pulls Action, aux droits de laquelle vient la société Excent France (la société), a obtenu l'annulation par la commission de recours amiable du chef de redressement afférent à la réintégration dans l'assiette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201648

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Freyssinet international et cie, société en nom collectif, dont le siège est [...], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La caisse primaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210206

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

au rappel de cotisations issue de la lettre d'observations du 10 décembre 2010, après décision de la commission de recours amiable ; que la décision de la commission du 26 mars 2012 a rejeté le recours

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d70f

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'exercice d'un recours devant la commission de recours amiable et devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ne fait pas perdre à la dette son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201845

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

sociale, la saisine des juridictions de sécurité sociale suppose une décision de l'organisme de sécurité sociale compétent, puis une saisine de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210733

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

sociale.

Source officielle
CC

soc

61372308cd58014677404909

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

X... devait nécessairement se référer expressément à la période 1992-1993 dans la lettre de saisine de la commission de recours amiable, la cour d'appel a, ajoutant à ces dispositions, violé les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200903

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

Ainsi, en application des articles R142-6 et R142-18 du Code de la Sécurité Sociale, en présence d'une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable, l'intéressé a deux mois à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210295

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de recours amiable qui a rejeté son recours.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210123

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

contractuel, tandis que l'ampleur de la réglementation applicable en matière de sécurité routière justifie de déplacements professionnels bi-hebdomadaires et non bi-mensuels entre le siège de la SARL Euro

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200127

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

et 2013, la société MW France (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201180

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt énonce qu'en matière civile le législateur peut prévoir une entrée en vigueur rétroactive dès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200342

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

sociale agricole. » ; que le rejet implicite du recours de l'employeur par la commission de recours amiable est ainsi expressément prévu par le code de la sécurité sociale ; qu'au vu de l'article R. 142

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210304

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

La CARSAT Sud Est expose que la décision prise par l'organisme de sécurité sociale préalablement à la saisine de la commission de recours amiable n'est pas de nature contentieuse et que les règles du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202017

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Compte tenu du délai écoulé depuis le recours devant la commission de recours amiable et de la résistance opiniâtre des défendeurs à la demande, il légitime d'accorder les intérêts de droit à compter du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200603

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale en contestant l'opposabilité de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200720

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE - Sur la recevabilité du recours : Il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201563

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

à titre conservatoire des sommes y figurant à titre principal et a saisi le même jour la commission de recours amiable de cet organisme d'une demande d'annulation de ce redressement ; que la société a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210444

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; 2.

Source officielle

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