contractuelles ; qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les facultés de modification et de résiliation unilatérales de la RATP soient fondées sur l'intérêt général, tout en relevant que "ces clauses ne comportent

rappel de salaire pour la période de mai 2016 à avril 2019, outre congés payés afférents, alors : « 3°/ que le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent

[O] et l'en expulser, que cette terre avait été attribuée à leur père par deux jugements de 1977 et 1978, « qui ont autorité de chose jugée même à supposer qu'ils comportent une erreur », cependant que

étaient poursuivis sans rapprocher ces derniers, comme l'avait fait le premier juge, des termes du courriel qui le diffusait en ce que ce dernier indiquait que « Les mises au point ou rappels qu'ils comportent

de bail ne constituant « en rien la justification de ces sommes mises [à sa charge] » pour en inférer l'existence d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant que « les relevés de compte locataire comportent

Ils se comportent en colonisateurs.

années 2004, 2005 et 2006, ayant fait l'objet de contraintes signifiées antérieurement au 13 juillet 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent

années 2004, 2005 et 2006, ayant fait l'objet de contraintes signifiées antérieurement au 13 juillet 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que les contraintes régulièrement signifiées et non contestées comportent

X..., prouve seulement les graves conséquences actuelles des agressions sexuelles commises sur une enfant et ne prouve rien de plus ; "les déclarations de C... comportent des précisions quant aux faits

services de police, tout comme les dégradations sur le véhicule, et attestées par un témoin, ne fait pas de doute, même si les récits successivement donnés de l'agression par les divers protagonistes comportent

constructions avec le permis de construire et qui, de surcroît, paraît avoir sous-estimé la "préfiguration" d'un niveau supplémentaire que présentaient certaines constructions dont les murs de fondation comportent

la délibération du conseil municipal et l'arrêté la reprenant, à charge de les apprécier du seul point de vue possessoire, c'est-à-dire pour caractériser les faits de possession qui corroborent et colorent

cause de licenciement en violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui relève que l'employeur fournit des documents renfermant des erreurs qui ne comportent

d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent

que les enquêteurs aient estimé que six grilles présentaient les caractéristiques décrites par Jacques X..., celui-ci n'en a reconnu que cinq et qu'il en résulte que les constatations des gendarmes comportent

d'une activité non salariée poursuivie ou entreprise après cessation de l'activité salariée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté aux textes susvisés une interdiction qu'ils ne comportent

forme, confiée à un expert-comptable et la déclaration de résultats ayant été déposée dans les délais ; "alors que les qualifications de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité comportent

substitution ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions susvisées que le directeur de l'organisme de recouvrement est radicalement incompétent pour décider de sa propre initiative des suites que comportent

doivent normalement être remises dans le même état que si les choses n'avaient pas existé, il ne peut y avoir restitution totale pour les contrats à exécution successive, dès lors surtout que ceux-ci comportent

servant de base à la fixation du préjudice né de la contrefaçon ainsi jugée les machines 402 et MT 05 de Matrot qui n'étaient pas incluses dans la poursuite et dont elle constate elle-même qu'elles comportent