X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une somme à titre de complément de salaire pour les mois de janvier et février 1985 et d'indemnité de congés payés aux motifs

en réparation des préjudices économiques et moraux subis pour avoir été privée d'une partie de sa rémunération ; que La Poste oppose à la salariée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

- l'employeur opérant un prélèvement d'une durée de 0,48 heure de travail sur le complément employeur au titre de l'épargne RTT - et non sur la base de 6,80 heures de travail par jour, correspondant à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il sera donné acte au salarié de son désistement partiel à l'encontre de la Fédération nationale de l'agroalimentaire et

de RTT par an correspondent à 69,48 heures ou 69 heures et 28 minutes ; que, compte tenu des jours ouvrés, des jours fériés et chômés le temps de travail effectif est bien de 42 semaines et 3 jours ;

de salaires dans l'hypothèse où la rémunération du salarié serait inférieure à 1 940 euros ; que cette analyse est corroborée par l'examen des bulletins de salaire produits dont il résulte que ladite

de salaire correspondant à 8 jours de congés maladie pris fin novembre 1992; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, le conseil de prud'hommes, sans contester le droit de la salariée à la

X... exigeaient sa présence régulière au golf le dimanche ; qu'en affirmant, pour écarter sa demande en paiement des dimanches et jours fériés, que M.

Y... se rapporte également à l'article 51 de la convention collective de la métallurgie du Bas-Rhin qui prévoit une majoration de 50% pour les heures de travail effectuées les dimanche et jours fériés

après une franchise de six jours et pendant 90 jours une indemnité complémentaire lui maintenant son salaire à : 90% de son salaire brut pendant 30 jours, 80% de son salaire brut pendant 30 jours et 60%

constitués de repos hebdomadaires, jours fériés et RTT - un nombre de jours pris de repos hebdomadaires, jours fériés et RTT - un nombre restant à prendre de jours de repos hebdomadaires, jours fériés

cette journée de solidarité un jour férié et de garde, l'employeur n'a pas loyalement exécuté le contrat de travail dès lors qu'il ne justifie pas avoir eu la même exigence vis-à-vis des autres salariées

industries graphiques ; Attendu que, selon le premier de ces textes, cette convention s'applique à tout le personnel, chaque catégorie en ce qui le concerne, des professions qui relèvent de la Fédération

pas comme un complément de salaire mais comme un remboursement de frais ; que cette indemnité ne saurait donc être assimilée à un accessoire du salaire susceptible d'être réduit proportionnellement à

, des éléments temporels suivants, dans la limite de 10 jours par an (jours de congés excédant 25 jours ouvrés, jours de RTT dont dispose le salarié, jours de repos relevant du forfait annuel jours) ;

, lesquelles sommes n'avaient pas le caractère de dommages-intérêts, représentaient les salaire, complément de salaire et complément de retraite dus mois par mois à l'intéressé en vertu du contrat de travail

qu'il est conclu et accepté pour réaliser toutes les fonctions pendant les week-ends et les jours fériés et/ou les jours ouvrables et qu'il pourra lui être demandé d'effectuer des travaux de nuit, entre

fériés, et obtenir le paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / qu'en l'absence de mention sur le contrat de travail de la répartition

de congés conventionnels : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de primes de vacances, de congés payés afférents et de journées de congés

diverses sommes à titre de complément de salaire, de congés payés, d'heures supplémentaires, d'astreinte et de travail les dimanches et jours feriés, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur