au paiement de la somme de 157 125 euros, alors : « 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice qui en résulte, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AM expertises à payer à M.

, sous astreinte, à procéder aux augmentations annuelles collectives au moins égales à celles résultant de l'application de l'article 2 précité et au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice

à payer la somme de 527 930,00 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, que la somme versée en cas de perte d'une chance ne saurait par hypothèse être égale à la totalité du gain espéré ; que l'arrêt

(Rhône), 2 ) la société à responsabilité limitée Nouvelle Bambino, sise ZAC des Marronniers, ..., à Rillieux-la-Pape (Rhône), 3 ) la société à responsabilité limitée S 2 C, sise ... (4ème) (Rhône

époux pour la totalité des engagements souscrits; que cet accord n'ayant pas été respecté, X...

payer aux salariés des dommages-intérêts pour perte injustifiée de leur emploi, de les condamner in solidum à payer à chaque salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

prévoit l'envoi d'une notification de payer suivi de l'envoi d'une mise en demeure à défaut de paiement des sommes dues dans le délai imparti.

civile AUX MOTIFS QUE « Les frais engagés par un salarié dans le cadre de son travail doivent lui être remboursés.

à payer à M.

, les plus petits de la page) un texte de plusieurs dizaines de mots concernant l' "étendue" de l'inscription de base ; sous ce tableau figurait cet avertissement en gras et en plus gros caractères (1,5

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la banque à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation de son devoir d'information

en 1990 ; que la cour d'appel a fixé la créance de Vienne actions au passif de la société Profinance à la somme de 20 230 000 francs et a condamné la banque Arjil à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme

d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la Congrégation des petites soeurs des pauvres, établissement privé d'hébergement et de soins

des travaux devant être payée à la SA Berry Ingénierie, à charge pour elle de payer les entreprises de travaux ; dès le 5 septembre 1994, Jacques X... demandait au FIP-CEPME de procéder au paiement

prononcées à l'encontre des bailleurs doit être condamnée à payer aux époux [R] la somme totale de 67.260 € en réparation de leur préjudice résultant de ces condamnations ; que la société Pure Gestion

X... du délit d'opposition à fonctions et, statuant à nouveau, l'a déclaré coupable des faits visés par la prévention et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs qu'à l'issue

une compensation des dettes respectives des cocontractants, afin d'assurer le paiement prioritaire d'un créancier dont la créance n'est venue à son échéance que par le jeu de cet avenant. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

forme d'avances de trésorerie ou d'engagements de caution au profit de la totalité des sociétés du groupe, quoique celui-ci ne fût pas tout à fait structuré sur le plan juridique et comptable, sinon par