aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit

, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation ; que la

X... qui avait été condamné en 1980 à payer une certaine somme à la caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou (la caisse), restait redevable, le 23 novembre 1984, d'une somme principale de 74

d'abus de confiance dont il était régulièrement saisi, ayant entièrement fait droit au premier chef de sa demande d'indemnisation en condamnant Alain X... à lui payer la somme de 17 058 100 francs, la

X... à payer à la compagnie AXA la somme de 117 849,93 francs au titre du solde débiteur de caisse et d'avoir validé la saisie conservatoire pratiquée le 14 mai 1998 par la SCP Venezia au nom de la compagnie

A... a saisi l'OCH aux fins de faire engager une procédure de saisie immobilière ; que l'immeuble a été vendu et une procédure d'ordre ouverte, qui a abouti à une décision aux termes de laquelle l'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

..., titulaire d'un compte de dépôt dans les livres de la Caisse régionale de crédit maritime d'Aquitaine (la Caisse), a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir le remboursement par

X... a acquis un local commercial auprès de la SCI Saint-Ouen-village ; que le prix de ce local n'ayant été que partiellement payé et une certaine somme lui restant due en dépit de ses réclamations, la

X... épouse, à payer à M.

blanchiment et de complicité de ce délit, et le procureur national financier s'est saisi du dossier. 5.

un jugement qui avait condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des cautions à payer à la banque une dette comprenant des intérêts, la cour d'appel, qui a retenu que cet établissement de crédit

T... relatifs à la compensation de ses factures avec ses indemnités de licenciement, tout en reconnaissant avoir payé avec un certain retard à cause de difficultés financières, mais qu'il avait obtenu

réelle et sérieuse, de condamner le liquidateur, ès qualités, à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la banque au titre du prêt du 12 décembre 1994, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement

condamnation de Colin X..., du chef de contrebande ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2005 où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

des saisies ; qu'un jugement l'ayant déboutée de sa demande, elle en a interjeté appel et a sollicité la condamnation de M.

cause la marchandise avec pour objet de rencontrer en France des bijoutiers pour des rencontres professionnelles le jour du contrôle ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport