ne subordonnait un tel dépôt à l'exercice par cette personne morale d'une activité personnelle de fabrication ou de commercialisation des produits désignés, un tel exercice n'étant aucunement une condition

au service de cette dernière le 1er avril 1988, avec maintien de son ancienneté, comme "responsable clients nationaux", avec un salaire fixe, un treizième mois payable à la fin de chaque année sous condition

l'article 10 des statuts, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le conseil d'administration n'avait pas entendu, par dérogation audit article, faire de l'approbation de l'assemblée générale une condition

le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, prévu par les articles 635, 1, 9°, du code général des impôts et L. 600-8 du code de l'urbanisme, n'est pas une condition

que le salarié a été informé du coût avant le début de cette formation, la demande est bien fondée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les conditions

débouter de leur demande en annulation du procès-verbal de saisie-attribution et de sa dénonciation, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que le procès-verbal de dénonciation réunissait les conditions

une encre de couleur à peine plus soutenue que celle du papier, de sorte qu'elle était très difficilement lisible et n'attirait pas spécialement l'attention, la cour d'appel a fait apparaitre que la condition

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au tribunal saisi de la demande en homologation du concordat de vérifier si les conditions

contestée ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement attaqué retient qu'à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, l'ensemble des conditions

demande en paiement d'une prime de reclassement individuel prévue par le plan social, la cour d'appel a énoncé qu'il avait signé sans aucune réserve un reçu pour solde de tout compte répondant aux conditions

d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée de la propriété d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 / qu'une parcelle est qualifiée de terrain à bâtir si sont remplies les conditions

l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie ; qu'en l'espèce, l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ne constitue aucunement une condition

X... en France ; et alors, en troisième lieu, qu'une circulaire ministérielle du 28 mars 1977 aurait subordonné la reconnaissance de validité des permis de conduire délivrés à l'étranger à une condition

Pour apprécier si les conditions de validité de cette désignation sont réunies, le tribunal d'instance ne peut se placer à une date autre que celle de la nouvelle désignation.

Faut-il au contraire considérer que les conditions de validité au fond de la clause s'interprètent de manière restrictive et ne visent que les seules causes matérielles de nullité, et principalement la

OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITATION REGLEMENTAIREMENT PREVUES, ET TOUT LOCATAIRE POUVANT SE PREVALOIR DU NON RESPECT DE CES CONDITIONS, LA COUR D'PPEL, EN DECIDANT QUE LE BAIL N'ETAIT SOUMIS QU'AUX

par les parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que, 2°/ le constat d'huissier n'était pas, au sens du décret n° 62.1140 du 29 septembre 1948, exigé comme condition

le tribunal retient que le protocole préélectoral, qui a été signé à la double majorité prévue par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, est valide, et relève que cette validité